d'un rappel de prime de panier et à des dommages pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que le temps alloué à un représentant du personnel pour l'exercice de son mandat est de plein

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 58 du Code pénal, L. 15-2 du Code de la route, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

droit la peine complémentaire de confiscation ; que cette peine est donc encourue de plein droit par le mis en cause, sans préjudice d'une peine de confiscation encourue sur d'autres fondements ; que

droit des contrats de travail des salariés au sein de la société NES, la cour d'appel a pu en déduire que, sous le couvert de demandes d'information et de production de documents, le CSEC remettait en

statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que si la réparation forfaitaire de base prévue par les articles L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein

droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L

sont applicables aux dommages causés au cours des opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises, y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein

A... ; "aux motifs que le requérant a été condamné à deux reprises pour faits de nature correctionnelle ; que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une réhabilitation de plein droit

droit à garantir l'acquéreur de la menace d'éviction qu'il souffrait, en raison de la découverte d'un droit invoqué par un tiers sur partie de la chose vendue et ignoré par l'acheteur, sans qu'il importe

son épouse, il ne pouvait vendre les chevaux " ; que force est de constater que le prévenu ne peut sérieusement arguer d'une quelconque bonne foi, ayant établi et utilisé les documents litigieux en plein

époux Y... font grief à l'arrêt de décider que les deux parcelles litigieuses ont bien été vendues alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 1319 du Code civil, l'acte authentique fait pleine

de prendre sa retraite, celle qui prévoit l'âge inférieur constitue la clause la plus favorable, dans la mesure où elle autorise le salarié à faire valoir plus tôt ses droits à la retraite ; qu'en décidant

qu'attributaire d'un marché irrévocable, la société Montfermeil ambulances s'était refusée à se conformer aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail lui transférant de plein

de police, mais une fois arrivés sur place ; que cette notification ainsi que celle de l'ensemble des droits en découlant a été faite à M.

), que la société Salm (la société) ayant eu recours aux services de la société Agenc'tout dont le gérant avait fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé, l'URSSAF du [Localité 2], aux droits

droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L

prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Déclaration des droits

[Q], docteur, dans une situation de non droit, alors qu'à tout moment, pendant plusieurs années, il avait eu la possibilité de mettre fin à une situation hors statut en le réintégrant pleinement dans ses

renvoi après cassation, l'a condamné, pour coups mortels aggravés, à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté, et 10 ans d'interdiction des droits