Alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 14 et 75 du Code de procédure pénale, que les enquêtes préliminaires auxquelles procèdent les officiers de police judiciaire sur les instructions

Les policiers de l'Office anticorruption enquêtent sur le versement d'une impressionnante commission de 182 millions d'euros lors de l'entrée des [...]     au capital de Véolia en 2010.

L'officier de police judiciaire a ensuite saisi la plaquette pour la placer provisoirement sous scellé, puis il a procédé, en présence de la personne gardée à vue, à la fouille du véhicule.

que les infractions en matière d'urbanisme sont constatées notamment par tous officiers ou agents de police judiciaire ; que suivant l'article 16 du code de procédure pénale, les maires ont la qualité

numéro de téléphone de son cabinet ; que cet officier de police judiciaire a ensuite appelé sans succès le numéro de téléphone de l'avocat d'office de permanence ; que la consultation de l'annuaire téléphonique

de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis

conformément aux instructions de l'officier de police judiciaire B..., le gardien de la paix Thierry Z..., agent de police judiciaire a procédé à l'audition de Jean-Jacques Le X..., qui s'est achevée

[W] et [G], tirées du caractère tardif de l'avis à magistrat, alors « que, l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur

de police judiciaire et exercer le contrôle prévu par l'article L. 450-4 du Code de commerce ; que la requête de Serge C..., directeur régional à Paris, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes de

de police judiciaire au cours de l'enquête de flagrance ; "aux motifs, d'une part, qu'il est reproché aux policiers puis à l'officier de police judiciaire qui a dirigé l'enquête de ne pas avoir respecté

à disposition par M.

de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement au gardé à vue, la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, les droits attachés

préliminaire ; que, le 25 octobre 1996, l'intéressée s'est présentée au commissariat de police, sur convocation d'un officier de police judiciaire, qui, sans la garder à sa disposition pour les nécessités

de police judiciaire chargé de l'enquête ; que les officiers de police judiciaire pouvaient, avant de mettre Abdelkader X... en garde à vue, réunir des éléments de nature à corroborer les déclarations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dispositif de surveillance audiovisuel dans un lieu privé n'autorise les officiers de police judiciaire à pénétrer dans ce lieu que pour la mise en place de ce système, d'en contrôler le fonctionnement

Selon ce texte, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, requérir des informations intéressant l'enquête de toute personne, de tout établissement

sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de

Z..., affecté au GIR de Nice, tous deux officiers de police judiciaire, effectuent une perquisition des lieux, en présence de Mme X..., épouse A..., soeur de M.

en examen ; que conformément aux dispositions combinées des articles 154 et 153, alinéa 3 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire rogatoirement commis peut, au cas de nécessité,