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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00772
29 avril 2009
29 avril 2009
est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail du salarié, les juges doivent rechercher si le motif de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; la
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6137231dcd580146774059c8
26 mai 1998
26 mai 1998
X... ayant toujours exercé les fonctions de chauffeur polyvalent, que contrairement à l'appréciation des juges du fond, il n'y a pas eu modification du contrat; que le refus du salarié s'analysait en
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6079b2229ba5988459c56016
13 octobre 1977
13 octobre 1977
, ALORS, ENFIN, SUR LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE, QUE L'EMPLOYEUR ETANT MAITRE DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LE FAIT POUR LUI D'ENVISAGER UNE MODIFICATION DU CONTRAT DONT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200426
12 mars 2009
12 mars 2009
d'assurance formé avec l'assureur, toute modification du contrat prend effet à la date d'échéance, soit en l'espèce le 28 février 2003, et que dans le cas de modification des franchises, la cotisation
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c429ec
15 juin 1982
15 juin 1982
LA PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT LE 24 FEVRIER 1977, SOIT PLUS DE DIX JOURS AVANT LE SINISTRE, ET SI, A CETTE DATE, M Y...
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613723cfcd5801467740e718
15 janvier 2002
15 janvier 2002
X... pour justifier le licenciement, et ainsi énoncé la cause de la rupture, se bornant à évoquer ses conséquences, constituées par la modification des contrats, portées dans l'accord du 25 septembre 1995
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00080
21 janvier 2009
21 janvier 2009
(production, p. 25) que la proposition de reclassement offrant un poste à PARIS, avec toutes les conséquences matérielles qu'elle impliquait, emportait modification du contrat initial de travail prévoyant
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61372406cd58014677411469
29 janvier 2003
29 janvier 2003
en 1997 au service de la société Abeille-Vie, relevant du groupe Commercial Union, à la suite d'une fusion-absorption ; qu'envisageant une réorganisation de ses services qui devait entraîner une modification
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6079b1a89ba5988459c52f5a
4 décembre 2001
4 décembre 2001
du contrat de travail ; que si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, et en particulier une diminution de salaire, il doit en faire la proposition
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01162
2 juillet 2015
2 juillet 2015
, AUX MOTIFS QU'il appartenait à l'employeur de proposer de nouveau la réduction du temps de travail, peu important le refus préalable opposé par le salarié dans le cadre de la proposition de modification
Source officiellesoc
613724b8cd58014677417cb0
31 mai 2006
31 mai 2006
des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation des salariés à leur emploi ; Attendu ensuite que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne libère pas l'employeur
Source officiellesoc
6137241bcd58014677412534
28 mai 2003
28 mai 2003
société Nouvelle Nord emballages, a été arrêté le 4 février 1998 ; que seize salariés ont fait convoquer le cédant et le cessionnaire devant la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger que la modification
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ECLI:FR:CCASS:2021:C200937
14 octobre 2021
14 octobre 2021
La décision ajoute qu'à supposer qu'elle puisse constituer une modification du contrat, celle-ci ne résulterait pas de la volonté unilatérale de l'assureur mais de l'application combinée de l'article L
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02114
10 décembre 2008
10 décembre 2008
AUX MOTIFS QUE l'employeur, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir général de direction de l'entreprise et sous réserve que cela n'entraîne pas une modification du contrat de travail peut apporter
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110285
30 mars 2022
30 mars 2022
taux effectif global et le coût du crédit calculés sur la base des seules échéances et frais à venir ; que ce préjudice consiste en la perte de chance, pour l'emprunteur, de ne pas consentir à la modification
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00706
2 avril 2008
2 avril 2008
similaire dans la même région, avait satisfait à son obligation de reclassement ; Attendu, cependant, que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00430
9 mars 2017
9 mars 2017
de travail, à savoir la rémunération, la qualification et le lien de subordination n'étaient modifiés et c'est à juste titre que l'employeur a considéré qu'il n'y avait pas modification
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00669
8 mars 2012
8 mars 2012
dans un contrat de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail du salarié qui nécessite son accord exprès ; que le licenciement prononcé en raison du refus par le salarié
Source officiellesoc
61372333cd58014677406c34
17 mars 1999
17 mars 1999
économiques qui justifiaient la modification du contrat ; Attendu, cependant, que les difficultés économiques doivent s'apprécier au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise
Source officiellesoc
613723dacd5801467740f02f
19 décembre 2001
19 décembre 2001
licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1999) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que la modification
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