l'oeuvre protégée peut être qualifiée de collective et a été divulguée sous son nom ; qu'une personne morale ne peut donc bénéficier d'une quelconque présomption de titularité de droits d'auteur, dès lors

Z..., lors d'un entretien dans le magazine "byke" d'avril 2006, permettent d'imputer au procès la décision de substituer de nouveaux modèles aux modèles litigieux et qu'en conséquence la société José Alvarez

des droits de propriété intellectuelle, ne peut être constitutif, à lui seul, d'un acte de concurrence déloyale au détriment de la société Sochape et de la SNEIP, en revanche, le fait de vendre des modèles

Le moyen doit, dès lors, être écarté. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

excel de génération du contrat d'assistance (pièce [O] n° 104), le modèle excel d'intégration des syndics, incluant le module d'analyse des contrats de syndic (pièce [O] n° 96), le modèle

les sanctions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole l'article 70 de la loi n 86-845 du 17 juillet 1986 ; 4 ) qu'après avoir constaté que la procédure de licenciement de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 novembre 1994), que la société Le Bastion, maître de

le montant de la retenue de garantie ; que la société Nordon a appelé cette garantie en se prévalant d'inexécutions contractuelles de son sous-traitant ; qu'alléguant que cet appel était abusif dès lors

du 14 Juillet 1909 et 3 de la loi du 11 Mars 1957 ; alors, d'autre part, que le caractère de nouveauté protégeable est lié par la loi de 1909 aux différences que présente le dessin ou modèle par rapport

euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi

Olympia font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en contrefaçon et en concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dessin ou modèle n'est protégé qu'à compter de son dépôt

manifestant ainsi son absence de volonté belliqueuse ; que, toutefois, dans cette attestation, elle déclare avoir été attaquée par les Etats arabes voisins dès sa création en 1948 ; ""Que, dès lors

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 juin 2007, Mme [E] a adhéré à un contrat collectif d'assurance

X... à la société Les Fontes du Haut Vivarais des modèles de foyers en fonte (pièce n° 1 de l'appelant) ; que le contrat de cession en cause, depuis lors annulé par la cour d'appel de Nîmes, (pièce n°

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 2001), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la SCEA Sodex des Moules

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit M.

civile contre René X..., Jean-Claude Y..., Jean-Pierre Z..., Jean-René B..., François E..., Rose C..., épouse D..., Jean-Claude D... et Rafaël D... des chefs, notamment, de contrefaçon de dessins et modèles

SNC-Lavalin, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la SMABTP, de la SCP Boulloche, avocat des sociétés Géotechnique fondation contrôle et AR-CO assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi

à loyer modéré Pax et Progrès, assurée par la compagnie SIS assurances, a fait bâtir, en 1979, sous la maîtrise d'oeuvre de MM.