Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 19 mai 2006, qui, pour enlèvement, séquestration ou détention suivies de mort, vols, vol aggravé et destruction du bien d'autrui

Z... dans l'accident n'est pas rapportée et de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il

(le client) a confié son véhicule à la société Car évolution (le garagiste) en vue de l'établissement d'un diagnostic à la suite d'un bruit anormal du moteur. 2.

au stade des injecteurs, alors que l'intervention de Central garage concernait un dysfonctionnement du boîtier de servitude moteur qui est une pièce électronique permettant de couper le circuit électrique

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 octobre 2000, qui, pour détention en vue de la vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance des moteurs

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 septembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de ladite ville, sous l'accusation, notamment, de violences mortelles

T... d'avoir, avec préméditation, volontairement donné la mort à J... A... épouse T... et tenté de donner la mort à D...

perte totale matérialisée par la mort des rats se traduit par deux composantes : la présentation d'animaux morts et non vivants et la perte consécutive des données qu'ils contenaient et devaient être

Alain Y... de son action tendant à voir condamner son assureur, la compagnie "Mutuelle générale française accidents" (MGFA) à prendre en charge la remise en état du moteur de son véhicule endommagé dans

Y... n'a pas commis de faute et de rejeter l'ensemble des demandes qu'elle a présentées, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de conserver la

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 mai 1991), que la société Meyer a assigné la société Loverini en paiement du prix d'un moteur

X... avait laissé son véhicule automobile, le moteur en marche; que M. Y... et son assureur, la CRAMA Centre Atlantique, ont assigné M.

dans sa rédaction alors applicable, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestre à moteur

Girard qui soutenait que son mari devrait percevoir, outre la pension militaire et la pension de la sécurité sociale, une retraite de cadres au titre de son travail au Groupe Morney de 1965 à 1989 et des

en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Gravit, qui participait à une battue au grand gibier organisée par Gérard X..., sur une chasse louée par Roger Y..., a été mortellement

X... a été victime d'un accident mortel dont M. A..., assuré auprès du Groupama, et M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Versailles, 15 avril 1992), que Jean-Luc Y... ayant été mortellement

des articles R. 224-13 et R. 228-9 du Code rural, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de la contravention de transport de gibier mort