CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

l'URSSAF, certaine, liquide et exigible, est bien fondée en son principe et son montant pour la somme de 2 446 euros ; Que de ces constatations et énonciations le tribunal a exactement déduit, par des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Airax, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22 et 434-26 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, insuffisance et contradiction de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

nécessaire au choix d'un conseil " ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 593 du Code de procédure pénale sont déclarés nuls les arrêts dépourvus de motifs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction

quand il résultait de ses propres constatations que l'expert-comptable avait rendu son rapport préliminaire d'expertise postérieurement au jugement, de sorte que le premier juge n'avait pu, par des motifs

d'investigations quant à d'éventuels autres responsables de l'accident avait porté atteinte aux droits de la défense, et au droit du prévenu à un procès équitable, la cour d'appel n'a pas donné de motifs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 86-13.798 et n° 86-13.873 formés par Monsieur Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Etablissements Charles Z..., société anonyme, dont le siège

d'emprisonnement délictuel de un an, assortie d'un sursis simple ; "1°) alors qu'en raison du principe de présomption d'innocence, l'état de vulnérabilité de la victime prétendue doit être caractérisé par des motifs

nombreuses offres d'emploi contenant des mentions discriminatoires, ayant donné lieu à l'embauchage de salariés ne correspondant pas auxdites conditions, ne saurait en tout état de cause constituer un motif

que le fait que les deux sociétés ont le même gérant n'est pas un motif suffisant pour établir cette circonstance ; que plus précisément, la régularité des actes faits par un mandataire doit être

de la mesure ait pu être utilisé par la personne visée, ou non-identifiée, pour l'infraction en cause, et plus précisément sur des convois de produits stupéfiants en provenance de l'Espagne, étant un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pertinente des premiers juges ; qu'ainsi l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs dont fait état le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

et la poursuite d'une activité commerciale, en quatrième lieu, de la nature de la convention ayant lié la société Meteoconsult à Météo-France jusqu'en 2018 ; qu'en se déterminant par de tels motifs