cour d'appel du 17 octobre 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris, de la violation des articles L. 480-7 et L. 480-8 du Code de l'urbanisme, 81 du décret n 62-1587

[N] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré non-admis l'appel formé par M.

celle soumise aux premiers juges, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 565

cour d'appel ne pouvait fonder son arrêt sur un tel motif, non invoqué par M.

bis in idem aux motifs que ce moyen n'avait pas été soulevé en première instance, quand une telle exception pouvait être invoquée à tout moment de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 385

Il en résulte que le moyen, fondé sur une confusion entre la vétusté et le défaut d'étanchéité, et partant, compatible avec la position adoptée devant la cour d'appel, est recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait mis hors de cause la SAMDA pour absence d'obligation de garantie

salariée non fondée à invoquer le principe d'unicité de l'instance, même s'il était applicable devant les premiers juges en raison d'une requête introductive déposée le 25 septembre 2015, la cour d'appel

B... a appelé en garantie le centre de contrôle Auto Nord ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, d'une part, que la cour d'appel qui relève,

de la banque qu'après deux ordonnances à la requête de [K] [J] des 18 octobre 2016 et 28 mai 2019, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si cette pièce avait été retenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

débats devant la Cour ; qu'elle est donc recevable, même invoquée pour la première fois à ce stade ; qu'à cette fin, le juge pénal peut, en application des dispositions de l'article 111-5 du code pénal

I... devant la cour d'appel de renvoi, et non pas à la date de la cession litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1700 du code civil, par fausse interprétation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la portée

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

commun, devant une cour d'appel autre que celle de Paris, est recevable, et il appartient à la cour d'appel de statuer dans les limites de son propre pouvoir juridictionnel sur les demandes fondées sur

[S] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de la Cour de cassation, d'AVOIR débouté M.

ne pouvait donc invoquer les difficultés économiques du groupe devant la cour d'appel ; qu'en examinant les difficultés économiques au niveau du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'indique