de causalité direct entre le fait reproché et le dommage ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la faute commise par le capitaine du navire, qui n'avait pas lors de l'accostage respecté

X..., a exposé sa décision à la cassation ; "3°) alors que le délit d'homicide involontaire ne peut être consommé en l'absence d'un lien de causalité certain entre la faute révélée et le décès ; qu'il

qu'il avait refusé la mesure d'instruction sollicitée et qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'utilité de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

Ce même sujet avait été à nouveau évoqué à l'assemblée générale du 20 mai 2010, dans des termes tels que l'assemblée avait nécessairement pris conscience de la nécessité de faire des travaux.

de causalité direct et certain entre l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subi et les défaillances de la société ADS dans l'exécution de ses missions ; qu'ainsi elle ne peut établir aucun lien

____________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° E 16-21.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de causalité allégué ; qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, Mme Nadia Y... doit prouver les éléments nécessaires au succès de ses prétentions, l'indemnisation du préjudice professionnel

ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

délégation de responsabilité ne se déduit pas de la compétence du chef de chantier, qui peut en effet apprécier les travaux dangereux et les mesures de sécurité à prendre selon sa propre expérience, et non

Jacob Y... et quand, donc, elle ne caractérisait pas l'existence d'un lien de causalité entre l'élément de préjudice correspondant à cette somme et la faute de gestion qu'elle a retenue, la cour d'appel

direct entre la non-validité des brevets SAGEM et les faits de concurrence déloyale par dénigrement dont elle se dit victime ; que la cour retient qu'en effet, il y a bien indivisibilité entre les deux

de causalité ni avec l'échec de la vente ni avec l'impossibilité de recouvrer l'indemnité d'immobilisation auprès de la SARL Foncinvest, quand le lien de causalité devait être apprécié exclusivement entre

nom de domaine K... et ce qui apparaît comme leur désintérêt pour la situation économique très obérée du bureau de Pékin qui inquiétait les associés de la SCP.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delmas luminaires, société anonyme dont le siège social est ...,

régi par l'article L. 124-3 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1°/ que l'incertitude sur les causes d'un dommage exclut tout lien de causalité direct et certain avec le fait générateur imputé

X... correspond à une profil normal de carrière au sein de l'entreprise, aucun lien de causalité avec ses activités syndicales n'étant explicité ni démontré ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part,

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

de causalité entre les deux événements, qu'il est encore moins possible d'établir une causalité autre qu'hypothétique entre les événements antérieurs, parfois très anciens et la tentative litigieuse pas

Donc le lien de causalité entre une aggravation non évidente des dommages et la mission de Monsieur O... n'est pas établi.