a estimé que le contribuable avait procédé à un montage qui avait pour effet si ce n'est aussi pour objet d'éluder l'imposition ; qu'il a donc admis implicitement mais nécessairement que l'administration

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, DITE TRUITE, OMBRE, SAUMON, (X...), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Sur le pourvoi formé par la société Agnès X..., société en nom collectif, dont le siège est Pharmacie Parc du Château "Les Prunus", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de : 18/ la société financière SOFAL, dont le siège social est .

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guichard et compagnie, société anonyme dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel

a violé l'article 1304 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même que l'exigence posée par la jurisprudence selon laquelle la lettre de licenciement pour motif économique doit indiquer non seulement les

doit être déclarée irrecevable dans la mesure où les griefs invoqués, au demeurant contraires à une mention du procès-verbal de comparution, ne pourraient vicier que cette pièce ; que cette demande

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Allegro Partners, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel

Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Mme Marie José Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

X... a demandé au premier président de la cour d'appel l'autorisation d'interjeter appel de cette décision ; Attendu que la société Groupe Formatick finance fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé

du mandat, à charge pour l'employeur, s'il y parvient, de démontrer qu'elles ont en réalité été utilisées à autre chose ; que la cour d'appel, qui a refusé de vérifier si M.

professionnelle de sa maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, en présence d'une contestation de l'employeur qui soutenait que les mouvements de M.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 euros d'amende avec sursis, a

J... avait mis les terres louées à la disposition du GAEC de Rapré, de sorte qu'elle devait vérifier si ce groupement détenait, si nécessaire, une autorisation administrative d'exploiter, la cour d'appel

Robert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 mars 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

Jean-Pierre, demeurant à Villeurbanne (Rhône) 9, Petite rue de la Doua, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société NIXDORF

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 mars 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et