de recours amiable, la cour d'appel a relevé que le silence de cette commission dans le délai de deux mois a abouti à une décision implicite de rejet de la demande qui n'a pas été contestée devant la

X..., chirurgien, la restitution d'un indu au titre de la cotation retenue pour des actes effectués le 10 août 1995 ; que la commission de recours amiable ayant rejeté la contestation de M.

Compte tenu du délai écoulé depuis le recours devant la commission de recours amiable et de la résistance opiniâtre des défendeurs à la demande, il légitime d'accorder les intérêts de droit à compter du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui a ordonné, le 29 mai 2006, une expertise médicale technique, avant de se rétracter par une nouvelle décision du 31 juillet 2006

au motif que l'infraction n'était pas constituée ; que si en raison du caractère définitif de la décision de commission de recours amiable, I...

X... ne pouvait pas contester la réclamation de la Caisse au motif qu'il aurait dû porter sa contestation dans le délai réglementaire devant la commission de recours amiable, le Tribunal a violé les articles

société la remise intégrale des majorations de retard non encore accordées par la commission de recours amiable dans sa décision du 22 mai 2018, de la condamner à rembourser à la société la somme de 46

de la commission de recours amiable en date du 25 avril 2012 et ce avec toute conséquences de droit.

chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose de recours

affection au titre de la législation professionnelle doit, au préalable, contester la décision explicite de refus qui lui a été opposée devant la commission de recours amiable ; qu'en retenant au cas

2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut connaître du différend que dans les limites de la décision qui a été déférée à la commission de recours amiable et sur laquelle la commission de recours amiable

, que le principe du contradictoire doit s'appliquer pour les décisions de la commission de recours amiable réformant un refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie comme lors de

somme de 3.048,75 euros facturée au titre de la majoration de coordination infirmier, ainsi que la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse du 30 janvier 2019, laissant cette somme à sa

d'assurance maladie lui soient déclarées inopposables ; qu'elle formulait ainsi une demande devant être préalablement soumise à la commission de recours amiable ; qu'en le qualifiant pourtant de moyen

de la décision, et d'autre part, que l'employeur avait saisi la commission de recours amiable le 28 juillet 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois qui avait commencé à courir

devant la commission de recours amiable qui n'existait pas auparavant, ce dès le stade de la notification.

de décision juridictionnelle qui révèle la non conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la commission de recours amiable n'étant pas une juridiction

a violé les articles L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS, subsidiairement, QUE le recours formé devant le juge contre une décision de la commission de recours amiable qui

la décision de la caisse intervenue, saisir la commission de recours amiable ; que la saisine du juge, à défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable, doit être repoussée comme irrecevable