Y... établissaient l'existence du paiement du solde du marché de travaux au moyen d'une lettre de change datée du 9 juillet 1996 à l'échéance du 10 octobre 1996, cependant qu'il ressort sans ambiguïté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société internationale de recouvrement, de récupération et de redressement (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Semat, demeurant ...

dommages-intérêts pour non-reversement des cotisations de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que le

dommages-intérêts pour non-reversement des cotisations de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que le

dommages-intérêts pour non-reversement des cotisations de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que le

dommages et intérêts pour non-reversement des cotisations de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que

dommages-intérêts pour non-reversement des cotisations de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que le

demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de leurs conclusions faisant valoir que le licenciement était la conséquence directe de la dénonciation de l'accord de non-paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technigolf, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Participations, elle-même gérant de la commandite GSD, et le gérant de la société en nom collectif SOGEOR ; que, sur commande passée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aqualim (groupe des Grands Moulins de

, et non à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé », bien qu'elle ait elle-même constaté que les chèques avaient précisément fait l'objet d'un autre usage que le paiement

d'une provision à valoir sur un arriéré de loyers et charges ; que les locataires, pour s'opposer à partie de cette demande, ont, reconventionnellement, soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité

annexé à l'arrêté ; que la société Corsica Ferries, compagnie de navigation, ayant refusé le paiement de la "taxe d'usage" dont le cahier des charges et son avenant approuvé par un arrêté préfectoral

recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé

des échéances du plan ou du paiement des charges courantes au bénéfice des holdings ». 3.

seulement il a demandé, dans le cadre de la présente instance, le paiement de la somme de 9 767,59 francs "correspondant à un arriéré de charges", mais en plus il a assigné en octobre 2000 Mme X... en

avaient été effectués au vu de factures émises par ceux-ci ; que les paiements de ces factures devaient donner lieu au paiement de la TVA par ces sociétés et correspondaient à une charge effective de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,