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6 490 résultats pour « non réalisation d'une construction prévue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372617cd58014677422e42

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Sophie Z

61372627cd580146774235d7

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301244

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

du 17 décembre 2003 stipulait que "Le preneur se réserve le droit de demander que le bail soit réalisé malgré la non-réalisation d'une ou plusieurs des conditions suspensives en envoyant au bailleur une

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f53

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300455

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

-Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301025

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

n'entend pas se prévaloir de la non-réalisation de cette condition mais au contraire invoque la renonciation à ladite condition ; que le compromis prévoit d'ailleurs la possibilité de renonciation au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301026

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

n'entend pas se prévaloir de la non-réalisation de cette condition mais au contraire invoque la renonciation à ladite condition ; que le compromis prévoit d'ailleurs la possibilité de renonciation au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301112

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Z...la réalisation des travaux de construction d'une maison pour un prix forfaitaire de 115 000 euros ; que l'opération de construction a été financée au moyen de prêts consentis par la caisse de Crédit

Source officielle
CC

civ3

ée par la société Orne expertise alizéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:C300749

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du code de la construction et de l'habitation, l'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300898

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de terrain nu et non un bail emphytéotique, la convention des parties stipulant qu'à défaut de réalisation de l'immeuble à usage de casino le bail serait résilié, qu'il n'existait pas de fonds de commerce

Source officielle
CC

civ1

613722cfcd58014677401bc6

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffazur, société à responsabilité limitée, dont le siège est

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300463

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

conforme aux prescriptions du DTU 65.8 ; le carrelage a en outre été scellé au mortier au lieu d'être collé comme prévu au descriptif, suite à une erreur de niveau commise par la SARL Azuréenne de Construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300540

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le seul constat d'une non conformité de la construction

Source officielle
CC

comm

6137217fcd580146773f445b

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

ceux ayant assisté aux débats, de ne pas mentionner le nom du juge ayant signé la minute, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300184

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

Hubert X... et les époux Y... sont bien responsables de la non réalisation de cette condition suspensive et que la résolution de la promesse synallagmatique de vente leur est imputable par application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100250

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. P...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300264

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

et les demandes se rapportant à la non conformité de l'ouvrage ; que ces prétentions obligeaient en premier lieu à déterminer les prestations prévues au contrat ; qu'il ressortait des documents produits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00666

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

les faits de construction d'un chalet en bois sur pilotis sans permis de construire en exécution irrégulière de travaux sans déclaration préalable, s'agissant d'une construction de moins de 20 m² mais

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CC

civ3

61372220cd580146773fa6f2

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale entreprise corse (SGEC), société à responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300006

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

qu'elle était habilitée à se prévaloir de la mise en oeuvre du procédé litigieux, elle n'en rapporte nullement la preuve ; qu'elle n'établit pas non plus, comme elle aurait pu le faire par la production

Source officielle

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