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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372617cd58014677422e42
19 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
édure suiviec/Sophie Z
61372627cd580146774235d7
10 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301244
20 octobre 2010
du 17 décembre 2003 stipulait que "Le preneur se réserve le droit de demander que le bail soit réalisé malgré la non-réalisation d'une ou plusieurs des conditions suspensives en envoyant au bailleur une
613725d8cd58014677420f53
11 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2019:C300455
23 mai 2019
-Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu.
ECLI:FR:CCASS:2017:C301025
12 octobre 2017
n'entend pas se prévaloir de la non-réalisation de cette condition mais au contraire invoque la renonciation à ladite condition ; que le compromis prévoit d'ailleurs la possibilité de renonciation au
ECLI:FR:CCASS:2017:C301026
ECLI:FR:CCASS:2013:C301112
9 octobre 2013
Z...la réalisation des travaux de construction d'une maison pour un prix forfaitaire de 115 000 euros ; que l'opération de construction a été financée au moyen de prêts consentis par la caisse de Crédit
ée par la société Orne expertise alizéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:C300749
8 juin 2010
l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du code de la construction et de l'habitation, l'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-
ECLI:FR:CCASS:2016:C300898
8 septembre 2016
de terrain nu et non un bail emphytéotique, la convention des parties stipulant qu'à défaut de réalisation de l'immeuble à usage de casino le bail serait résilié, qu'il n'existait pas de fonds de commerce
civ1
613722cfcd58014677401bc6
13 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffazur, société à responsabilité limitée, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2020:C300463
9 juillet 2020
conforme aux prescriptions du DTU 65.8 ; le carrelage a en outre été scellé au mortier au lieu d'être collé comme prévu au descriptif, suite à une erreur de niveau commise par la SARL Azuréenne de Construction
ECLI:FR:CCASS:2012:C300540
9 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le seul constat d'une non conformité de la construction
comm
6137217fcd580146773f445b
25 mars 1991
ceux ayant assisté aux débats, de ne pas mentionner le nom du juge ayant signé la minute, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2014:C300184
11 février 2014
Hubert X... et les époux Y... sont bien responsables de la non réalisation de cette condition suspensive et que la résolution de la promesse synallagmatique de vente leur est imputable par application
ECLI:FR:CCASS:2021:C100250
24 mars 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. P...
ECLI:FR:CCASS:2012:C300264
28 février 2012
et les demandes se rapportant à la non conformité de l'ouvrage ; que ces prétentions obligeaient en premier lieu à déterminer les prestations prévues au contrat ; qu'il ressortait des documents produits
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00666
4 avril 2018
les faits de construction d'un chalet en bois sur pilotis sans permis de construire en exécution irrégulière de travaux sans déclaration préalable, s'agissant d'une construction de moins de 20 m² mais
61372220cd580146773fa6f2
30 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale entreprise corse (SGEC), société à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2020:C300006
16 janvier 2020
qu'elle était habilitée à se prévaloir de la mise en oeuvre du procédé litigieux, elle n'en rapporte nullement la preuve ; qu'elle n'établit pas non plus, comme elle aurait pu le faire par la production
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