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444 résultats pour « non respect par un chef d'entreprise des règles concernant l'aménagement des locaux de travail »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00728

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... formule des demandes non seulement en relation avec son contrat de travail conclu avec la société Z... IL, mais également avec le contrat de travail qui l'unissait à la société Z...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300328

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

été conclue sous la condition suspensive que la société obtienne une autorisation de lotir 25 lots, et moyennant la somme de 106 714,31 euros et la viabilisation, conforme au cahier des charges devant régir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00500

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

Alors que l'on devrait promouvoir le travail et l'effort ce sont les passedroits et le copinage qui priment avec vous. Quitte à écraser les plus faibles.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300552

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

; AUX MOTIFS QUE la société EM2C Groupe, société holding, est assurée pour le compte de ses filiales auprès de la SA SMA (anciennement Sagena) selon contrat Artec (Assurance Risques Travaux des Entreprises

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100338

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Elle a rappelé qu'il lui appartenait, non pas de vérifier si les décisions de placement sous administration provisoire puis sous séquestre de Manas Bank avaient été ou non prises légalement au regard du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310017

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

d'aménagement de sa parcelle, pour lesquels un permis de construire lui a été accordé par la Ville de Paris ; qu'elle évalue les préjudices financiers subis du fait de la non-réalisation des travaux d'aménagement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03872

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

en commun auquel participait aussi Mme Y... sur les rétro virus et qu'il cessait immédiatement ces travaux, que la parution de ces travaux en 2013 avec le nom du professeur X... ne signifie pas que le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05476

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

D... était peu capable de s'exprimer en français, qu'il était seulement le chef de chantier, qu'il n'avait été vu que deux fois par M. K... E... ; que c'était par ailleurs M. H..., et non pas M. G...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00034

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

V..., ce qui représentent 105 heures non déduites dans ses calculs et le décompte des heures de travail effectuées en 2010 occulte 13 jours de récupération, ce qui représentent 91 heures non déduites.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e2f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Y... et X... espéraient récupérer ainsi les locaux et les travaux à bon compte qu'à l'issue de l'information, il apparaissait que l'escroquerie au préjudice de DBL Entreprise avait consisté, par la création

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

de M..., il précisait qu'il s'agissait du nom de jeune fille de son épouse prénommée Marie-Ange et non Aline ; qu'il affirmait qu'elle n'avait jamais travaillé pour l'APAJH ; lorsqu'il s'est rendu compte

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf6

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

s'en est retiré en 1992 au bénéfice de ses enfants, devenus co-gérants de l'entreprise ; il est indiqué au dossier que cette entreprise travaille à 100 % pour la commande publique compte tenu de sa spécialité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00085

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

le contrat de travail.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300764

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

; que de plus, les propositions formulées par Me E..., au nom de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO10227

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10689

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

T... sur la qualité du travail d'Madame H...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300772

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

averties peuvent bénéficier du devoir de mise en garde et donc engager la responsabilité de l'établissement de crédit en cas de non respect de cette obligation ; que le caractère averti d'une personne

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CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f118

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

, fait commis du 24 juin au 24 octobre 1997, et de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés faits commis de mars à juin 1997, l'a condamné à une amende de 3 500 euros et déclaré la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01548

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

dénommée des chefs de détournements de correspondances, vol, abus de confiance, entrave à l'exercice de la liberté d'association et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

le droit du travail et qu'elle a remis à l'inspection du travail toutes les preuves concernant l'organisation du travail au sein de l'association et, notamment, les heures supplémentaires ; que, sur ce

Source officielle

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