; 2°/ que le juge d'instruction doit poursuivre l'information judiciaire nonobstant le risque d'annulation des actes qu'il a déjà réalisés ou qu'il serait amené à réaliser en raison d'un recours nullité

d'information à compter du 10 octobre 1997, et notamment l'ordonnance de renvoi du 18 décembre 1997 ; " aux motifs que Lise Y... demande à la Cour de prononcer la nullité de la procédure à compter du

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure d'extradition ; "aux motifs que, sur la régularité de la procédure d'extradition, les dispositions

Faits et procédure 2.

d'instruction subséquente et ordonné le renvoi du dossier de la procédure à M. le juge d'Instruction en charge du dossier afin de poursuivre l'information ; "aux motifs qu' "il résulte de l'examen

lui incombant en vertu de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ne relevait pas de la nullité des actes de procédure pour vice de forme mais constituait une violation par la CPAM du principe

; que les actes sollicités ayant été réalisés, la procédure est dans sa phase d'achèvement ; que pour autant, persistent et persisteront jusqu'au jugement de l'affaire, la procédure d'assises étant orale

pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué ne s'explique pas sur les moyens de nullité de la procédure invoqués par l'inculpé dans ses deux mémoires

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements en ce qu'ils avaient déboutés les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat

pénale ; "2°) alors que, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'actes de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte

ses pouvoirs et méconnu les limites de sa saisine in rem le juge d'instruction qui a, sur demande du procureur de la République en charge d'une enquête de flagrance, procédé à des actes d'instruction

, par l'acte de poursuite, de ces modalités et délais de recours ainsi que des dispositions des articles R.[* 281-4 et R.*] 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Son avocat a déposé une requête en nullité de pièces de la procédure le 13 juin 2022. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit aux demandes d'annulation des actes de la procédure d'enquête préliminaire ;

pénale, d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure invoquée par le prévenu et le déclarant coupable d'otrage et résistance avec violence à agent de la force publique

En premier lieu, les articles 170 et 173 du code de procédure pénale, qui visent un acte ou une pièce de la procédure, ne restreignent pas l'action en nullité aux seuls actes réalisés au cours de l'information

l'exception de nullité soulevée à cet égard ; que sur la nullité des actes coercitifs, pour les motifs retenus par le tribunal tant à la possibilité offerte aux prévenus de s'expliquer à l'audience sur

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3-a de la Convention européenne des droits de l'homme, 179, 385, 551, 591 et 593 du Code de procédure

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande en nullité de la convention de rupture du contrat de travail

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande en nullité des conventions de rupture du contrat de travail