Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079432c9ba5988459c416a5
6 mars 1974
6 mars 1974
L'OFFRE D'ACQUISITION, L'ETAT N'AVAIT PAS DE DROIT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE N'A PAS FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL; QUE, N'AYANT PAS MODIFIE L'OBJET
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c456af
9 octobre 1991
9 octobre 1991
introductif d'instance ou l'acte équivalent, dont la notification régulière est requise par l'article 27, 2°, de la Convention de 1968, doit, par définition, contenir des indications suffisantes sur l'objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300253
1 mars 2011
1 mars 2011
le tribunal de grande instance de Bobigny, déclaré sans objet la demande en dissolution de la Sci Brika ; AUX MOTIFS Qu'au vu de la décision des premiers juges ayant dit irrecevables les demandes en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10565
22 juin 2022
22 juin 2022
famille [F], et était inscrite au RSI depuis 2013, et en déduisait la nécessité d'exiger de Mme [P] la preuve de sa qualité de salariée et du maintien de son contrat sans fraude sur la période faisant l'objet
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483fb
9 juillet 2003
9 juillet 2003
prescrite, l'assignation du 2 juillet 1997, distincte par son objet de la demande subsidiaire, n'ayant pas interrompu le délai de prescription susvisé ; D'où il suit que ce moyen n'est pas davantage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200580
10 avril 2008
10 avril 2008
écrites ne saisissent pas valablement le tribunal, ne peut démontrer la réalité de l'indu objet de la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que, requis par le défendeur de statuer sur la demande en
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43708
24 février 1987
24 février 1987
X... de ses demandes ; qu'en cause d'appel, M.
Source officiellesoc
6137231dcd580146774059d0
24 juin 1998
24 juin 1998
de réintégration devant la cour d'appel ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qu'il a soutenue devant les juges du fond ; Et
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b91e
11 avril 1975
11 avril 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DUCHAMP, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PUTET ET CIE, A DEMANDE
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515e9
25 janvier 1989
25 janvier 1989
Y... a formé une nouvelle demande tendant à la remise par M. X... d'une attestation ASSEDIC dûment remplie ; que le bureau de conciliation a ordonné à M.
Source officielleciv1
60794e8c9ba5988459c48ee9
7 juin 2006
7 juin 2006
qualité de tuteur de Mme X... ; que la cour d'appel a pu en déduire que, quelle que soit l'issue de la plainte pénale déposée, les faits signalés et décrits dans la lettre n'ont pas de rapport avec l'objet
Source officielleciv2
61372387cd5801467740b005
21 septembre 2000
21 septembre 2000
X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01242
25 mai 2011
25 mai 2011
tendant à l'octroi de dommages et intérêts fondés sur l'article L. 2141-5 du code du travail n'a pas le même objet que la demande tendant à voir reconnaître que le licenciement est motivé par la discrimination
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f86
9 novembre 1983
9 novembre 1983
FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DONT L'EXECUTION EST DEMANDEE CONCERNE NON PAS L'ETAT
Source officiellecr
61372641cd5801467742424d
28 novembre 2006
28 novembre 2006
chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 août 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, arrestation arbitraire et séquestration, a rejeté sa demande
Source officiellesoc
613722bacd58014677400b6c
25 juin 1996
25 juin 1996
de Paris, de l'élection des représentants au Comité central d'entreprise, alors, selon le moyen, que l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile exige seulement que la déclaration contienne l'objet
Source officiellesoc
613722b0cd580146774002a3
25 juin 1996
25 juin 1996
de Paris, de l'élection des représentants au comité central d'entreprise, alors, selon le moyen, que l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile exige seulement que la déclaration contienne l'objet
Source officielleciv1
6137216acd580146773f390e
4 avril 1991
4 avril 1991
X..., 2°) Mme Ginette X..., 3°) Mme Marcelle X..., demeurant toutes trois rue du Bois à Sezanne (Marne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9d2
26 mars 1991
26 mars 1991
-1 du Code de procédure pénale sans encourir les griefs des moyens lesquels se bornent à critiquer les éléments de fait de cette décision ou tendent à faire juger des questions étrangères à l'unique objet
Source officiellesoc
61372481cd5801467741610f
15 février 2006
15 février 2006
Mme X..., engagée le1er octobre 1991, a notamment perçu de la société Le Méridien des primes exceptionnelles et de fin d'année; que l'employeur ayant réduit, puis supprimé ces primes, la salariée a demandé
Source officiellePage 21 sur 6313