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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372514cd5801467741ad04
9 mai 2007
la société Y... selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 1995 moyennant une rémunération fixe et "une prime définie par avenant chaque année sur le chiffre d'affaire global des comités
6137249ecd58014677416fd5
24 mai 2005
conditionneuse puis de femme de ménage, a bénéficié à partir du 19 novembre 1992 d'un contrat à temps partiel de 31 heures par semaine réparties sur quatre jours à raison de 7 h 45 par jour ; qu'à compter
comm
613723c0cd5801467740da9b
15 janvier 2002
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen ; 1 / que l'obligation d'informer, qui pèse sur le banquier existe en toute hypothèse, y compris lorsque
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201041
6 septembre 2018
légale de renseignement, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur ou que sa créance n'est pas suffisamment certaine ou qu'elle est hypothétique ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00667
20 octobre 2021
[S] avait tenté des démarches amiables, y compris par l'intervention d'un avocat tiers, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201043
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00602
26 novembre 2025
de couverture issues de cautionnements antérieurs, conclus en 2004, 2005 et 2008, au jour de leurs souscriptions respectives, sans tenir compte des remboursements total ou partiels de l'obligation principale
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01034
10 décembre 2025
Selon l'article 6.3, pendant toute la procédure, en vertu des obligations qui découlent du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié, qui reste soumis au pouvoir de
613721d2cd580146773f7bf9
9 juin 1993
fixé au 18 juin 1987 préalable à un éventuel licenciement ; qu'à cette date, les parties ont signé une transaction amiable, régulière en la forme, précisant qu'étaient "réglés définitivement tous les comptes
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00669
19 avril 2023
le 5 janvier suivant devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes que compte tenu d'une part de son éloignement et d'autre part de ce qu'il n'avait jamais reçu la copie
613725f9cd58014677421f6e
29 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00596
7 juillet 2021
à réparer le préjudice causé, le fait pour tout commerçant, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations
61372499cd58014677416d62
31 janvier 2006
saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de rappel d'accessoires de salaire au titre des primes de gestion et de treizième mois qui devaient être calculées selon eux sans tenir
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00061
11 janvier 2017
du groupe, la cour a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ que l'employeur est tenu d'exécuter l'obligation de reclassement qui lui incombe et ce, quelle que soit la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100627
7 septembre 2022
L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que la banque n'a pas manqué à son obligation d'information et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors « que le banquier est tenu de délivrer
6137258dcd5801467741eb71
3 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645
9 novembre 2022
[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque, au titre du compte à vue professionnel, la somme de 11 822,08 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2017, date
ECLI:FR:CCASS:2018:C201042
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00022
16 janvier 2024
C-64/12) ; que, dans le cadre de cette appréciation, le juge doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui caractérisent la relation de travail et apprécier celui ou ceux qui, selon lui, sont les plus
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00399
21 mars 2018
de février 2012 qui compte-tenu de l'anamnèse que la salariée en a faite permettait de retenir l'hypothèse d'un lien direct entre cette pathologie et ses conditions de travail au sein de la société Pichet
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