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61 178 résultats pour « obligation d'en tenir compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372514cd5801467741ad04

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

la société Y... selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 1995 moyennant une rémunération fixe et "une prime définie par avenant chaque année sur le chiffre d'affaire global des comités

Source officielle
CC

soc

6137249ecd58014677416fd5

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

conditionneuse puis de femme de ménage, a bénéficié à partir du 19 novembre 1992 d'un contrat à temps partiel de 31 heures par semaine réparties sur quatre jours à raison de 7 h 45 par jour ; qu'à compter

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740da9b

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen ; 1 / que l'obligation d'informer, qui pèse sur le banquier existe en toute hypothèse, y compris lorsque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201041

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

légale de renseignement, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur ou que sa créance n'est pas suffisamment certaine ou qu'elle est hypothétique ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00667

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[S] avait tenté des démarches amiables, y compris par l'intervention d'un avocat tiers, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201043

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

légale de renseignement, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur ou que sa créance n'est pas suffisamment certaine ou qu'elle est hypothétique ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00602

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

de couverture issues de cautionnements antérieurs, conclus en 2004, 2005 et 2008, au jour de leurs souscriptions respectives, sans tenir compte des remboursements total ou partiels de l'obligation principale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01034

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Selon l'article 6.3, pendant toute la procédure, en vertu des obligations qui découlent du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié, qui reste soumis au pouvoir de

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7bf9

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

fixé au 18 juin 1987 préalable à un éventuel licenciement ; qu'à cette date, les parties ont signé une transaction amiable, régulière en la forme, précisant qu'étaient "réglés définitivement tous les comptes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00669

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

le 5 janvier suivant devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes que compte tenu d'une part de son éloignement et d'autre part de ce qu'il n'avait jamais reçu la copie

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f6e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00596

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

à réparer le préjudice causé, le fait pour tout commerçant, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations

Source officielle
CC

soc

61372499cd58014677416d62

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de rappel d'accessoires de salaire au titre des primes de gestion et de treizième mois qui devaient être calculées selon eux sans tenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00061

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

du groupe, la cour a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ que l'employeur est tenu d'exécuter l'obligation de reclassement qui lui incombe et ce, quelle que soit la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100627

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que la banque n'a pas manqué à son obligation d'information et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors « que le banquier est tenu de délivrer

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb71

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque, au titre du compte à vue professionnel, la somme de 11 822,08 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2017, date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201042

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

légale de renseignement, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur ou que sa créance n'est pas suffisamment certaine ou qu'elle est hypothétique ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00022

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

C-64/12) ; que, dans le cadre de cette appréciation, le juge doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui caractérisent la relation de travail et apprécier celui ou ceux qui, selon lui, sont les plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00399

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de février 2012 qui compte-tenu de l'anamnèse que la salariée en a faite permettait de retenir l'hypothèse d'un lien direct entre cette pathologie et ses conditions de travail au sein de la société Pichet

Source officielle

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