reprendre, en octobre 2008, le panneau d'une marque concurrente en procédant à l'acquisition d'un autre fonds de commerce ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant fixé à vingt mois la durée du préavis jugé

U... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et le conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions articles 452 et

DELAPORTE CONSEILS (v. sa pièce n° 16), d'une part, omet de prendre en compte la limitation susmentionnée de la garantie au soixante-dixième anniversaire du souscripteur (et non 65 ans, comme énoncé en

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend

ou contractuellement tenu d'une obligation particulière de conseil doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; que les notaires sont tenus d'assurer l'utilité et l'efficacité des actes

sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; que la comparaison entre

dit [G] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Sirat, elle ne dispose pas pour le règlement des factures de deux débiteurs, chacun tenu pour le tout par la délégation de paiement.

devenu l. 1332-4 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de préciser quels seraient les "nouveaux griefs" autres que "celui apparu lors des contrôles Urssaf" qui auraient autorisé l'employeur à tenir

A ... ne saurait prétendre que la faute du notaire lui aurait fait perdre une chance de réaliser son projet de construction dès lors que celui-ci était irréalisable compte tenu de la clause limitant les

pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société C2 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société C2 ; Ainsi fait et jugé

500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Y..., qui a imité la signature d'un sociétaire dans un contrat lui conférant des obligations, un manquement à son obligation de conseil, M.

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, M. B...

Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit

ne figurant pas dans lesdits accords ; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 et 1165 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare la société Soderbanque tenue par le contenu des circulaires de la CRPB

seulement de manière imprécise, par l'étymologie du mot « biologie », l'idée de vie, celle de cellules, ou encore de produit provenant d'un laboratoire de biologie », la cour d'appel, qui a néanmoins jugé

[F] et la SCP [N] et [N] à l'indemniser de son préjudice alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire ayant manqué à ses obligations professionnelles est tenu de réparer l'intégralité des conséquences

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Y...

Il convient donc de condamner les époux W... à payer à l'EURL E2R2 la somme de 10 943,88 ¿ au titre de la facture impayée du 10 avril 2011 » ; 1) ALORS QUE le juge est tenu par les limites du litige telles