suivantes que devra respecter Loïc X... : 1°) Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné ; 2°) Etablir sa résidence chez M. et Mme Z...,... ; 3°) S'abstenir

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ni à saisine de la CJCE, déclaré Werner X... coupable de recel de biens provenant d'un vol et l'a condamné en répression à une peine

sommes qu'elle a versées en vertu de l'arrêt cassé ; que force est de constater qu'en contravention avec les prescriptions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution qui imposent à peine

procureur général "notifié au prévenu, par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 18 août 2003" et a déclaré Thierry X... coupable des faits de la prévention ; "1 ) alors que, par application

privative de liberté à l'encontre d'une personne poursuivie au seul motif qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'un acte administratif la concernant, de s'assurer préalablement que l'obligation dont

Par jugement du 2 septembre 2021, le tribunal correctionnel a ordonné la jonction des procédures, relaxé le prévenu, et débouté la partie civile de ses demandes. 4.

Y... de Z..., Veuve d'Emmanuel A..., a payé pour le compte de sa fille, Béatrice A..., veuve B..., la somme de 1 298 959 francs, pour lui permettre l'acquisition d'un immeuble, place des Vosges à Paris

de grande instance de Bayonne du 6 novembre 2006, de la voir condamnée au paiement de cette somme et de fixer une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard ; AUX MOTIFS QUE «le Tribunal de

X... ne remplissait plus les conditions prévues par le décret du 7 août 1967 pour être porté au rôle d'équipage, en raison de sa condamnation criminelle à une peine d'une durée supérieure au seuil fixé

d'un préjudice ; que pour annuler la contrainte du 18 octobre 2019, le tribunal de grande instance [en réalité tribunal judiciaire] a retenu que la contrainte ne précisait pas la manière dont le montant

221-6, 222-19 et 222-20 ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue ; qu'en prononçant à l'encontre du requérant une peine d'amende de 10 000 euros pour

qu'au prononcé de la peine et non au choix de ses modalités que sont les obligations prévues à l'article 132-45 du code pénal, lesquelles sont susceptibles d'être modifiées par le juge d'application des

de mort ein, jamais, le Procureur non plus d'ailleurs, le Procureur avait demandé 15 ans, voilà 15 années, mais le magistrat a les mains liées à ce moment-là, il est obligé de mettre la peine la plus

S... aurait pu lui remettre un duplicata avant la fin de l'interruption de travail ; qu'en tout état de cause, il appartient au tribunal, en application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de

Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale tant l'annulation du titre exécutoire, lequel avait fait courir la prescription de la peine

Z... étaient affectées d`un terme fixe et qu'aucune de ces conditions suspensives n'a été respectée dans les délais entraînant par voie de conséquence la caducité de la promesse de vente ; elle affirme

, exploitant agricole, a été poursuivi pour utilisation inappropriée, sur sa pommeraie, de produits phytopharmaceutiques visés par l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; que le tribunal

Devant le tribunal correctionnel, M.

de faire, de payer ou de donner incombe au débiteur de l'obligation ; que la preuve de l'irrespect d'une obligation de ne pas faire incombe au créancier de cette obligation ; qu'en l'espèce, Monsieur

Par un jugement du 10 février 2022, le tribunal correctionnel a condamné M.