était abusive et déloyale, et d'avoir par conséquent condamné le Crédit du nord à payer des dommages-intérêts à la Selarl, ainsi qu'à indemniser Mme Z... au titre de son préjudice moral ; Aux motifs que

T... et la société [...], ès qualités, font le même grief à l'arrêt alors « que le fournisseur de crédit qui consent un concours abusif et qui se rend coupable d'une immixtion caractérisée dans la gestion

Y... qui s'est engagé à en financer 25 % par un apport personnel ; que l'acquéreur a négocié le reste du financement avec la société CEPME- Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, devenue

Christian X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de

ruineux une activité non viable, et, d'autre part, le soutien abusif de l'entreprise en connaissance de sa situation irrémédiablement compromise ; que le premier grief se heurtait au fait que la banque

Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la caisse de Crédit mutuel Angers-Anjou et de la Caisse fédérale du Crédit mutuel d'Anjou, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat

principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la Banque commerciale du marché Nord Europe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 décembre 2004, la société Banque du crédit

(la SMC), établissement financier qui était déjà en relation avec le groupe, a été approchée pour l'octroi d'un cautionnement solidaire ; que ce cautionnement a été par la suite souscrit par M.

compte de la partie demanderesse peut être analysé en un octroi de crédit tacite, ce dernier ne saurait être soumis aux dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de la consommation, dans

de trésorerie par avances sur marché d'un montant de 650 000 euros, conjointement avec le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises devenu la société Oseo financement (la société Oseo) ;

du droit d'appel est distinct du caractère abusif de l'action initialement intentée devant les premiers juges ; que s'ajoute aux circonstances caractérisant déjà l'abus devant ceux-ci la persévérance

contrat de crédit avec toutes conséquences de droit, la banque devant rembourser les intérêts, tous les frais annexes et accessoires du crédit aux emprunteurs ; Aux motifs que « les stipulations essentielles

agricole pour rupture abusive de crédit ayant donné lieu au jugement du tribunal de grande instance d'Avranches du 5 février 2004 et à un arrêt de la cour d'appel de Caen du 28 juin 2005 ; que le mandat

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 2000), que la Société marseillaise de crédit

que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 octobre 2004, la banque a assigné en paiement du montant des billets M. et Mme X..., lesquels ont recherché sa responsabilité pour soutien abusif

Z... a mis en cause la responsabilité de la société de crédit, lui reprochant d'avoir accordé sans discernement des concours excessifs par rapport aux possibilités de remboursement et aux perspectives

. ; que ceux-ci se sont opposés à la demande en faisant valoir que la Caisse avait engagé sa responsabilité en leur octroyant abusivement divers crédits ; que Mme Y... ayant été mise en redressement, puis

d'un crédit quel qu'en soit la forme, à certaines conditions, qu'au cas d'espèce, il ressort de la lettre adressée le 26 mai 1993 par la banque à la société, que la banque avait subordonné l'octroi d'une

X..., puis les a déclarés coupables d'abus de bien ou de crédit d'une société a des fins personnelles et les a condamnés a un emprisonnement de trois mois pour Ie premier avec sursis, six mois pour I'autre

mandat "semi-exclusif" relatives aux frais administratifs, à l'expiration du mandat, au non-respect de ses obligations par le mandant ainsi que la clause "partner's" III soient jugées illicites et abusives