par la cour d'appel statuant publiquement ; qu'une telle mention générale constate non seulement la publicité de l'audience où la décision a été rendue mais aussi celle des audiences précédentes où

X... en sa qualité d'agent commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3 du Code civil, ensemble l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 25 juin 1991

Sur le premier moyen : Attendu que la société Rennes Motoculture fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en omettant de prendre en considération la suite de la mention

deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 216, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention

de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, a exclu la mention

qualité n'est un élément constitutif du délit d'escroquerie qu'autant que l'auteur se l'est lui-même attribué ; qu'en effet, l'escroquerie ne peut résulter que d'un acte positif et non d'une simple omission

l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un document de preuve, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale

relative à ce caractère micellaire ; qu'au demeurant, l'exposante faisait valoir que le dossier d'AMM ne présentant les médicaments que sous leur forme pharmaceutique, l'absence de mention du caractère

moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 591, 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué mentionne

D'H... ne serait pas démontré, au motif que l'obligation de déclarer à la souscription du contrat toute condamnation pour imprégnation alcoolique serait mentionnée dans les conditions générales remises

unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Georges Goshn à payer à la société Publications du Nouvel Economiste la somme de 33 411 euros à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal

Fédération, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, la société et X... invoquaient l'existence d'une lettre établie sur papier à en-tête de la Fédération, faisant mention

la décision attaquée dont les mentions laissent incertain le point de savoir si le délibéré s'est déroulé hors la présence du représentant du ministère public et du greffier" ; Attendu qu'il résulte

des libertés fondamentales, des principes de la présomption d'innocence et de la charge de la preuve, des articles 1 de la loi du 1er août 1905, 427 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 177, 211, 212, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de ces mentions d'un caractère substantiel, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne déterminant sous quelle forme

premier moyen de cassation pris de la violation de la loi du 27 décembre 1973, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale