comportement, relève que le prévenu ne saurait, surtout à son niveau de responsabilité, arguer de son ignorance de la nécessité de passer un marché public pour le contrat de maîtrise d'oeuvre de l'opération

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 février 1987), qu'en vue de réaliser une opération de construction

du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer ; qu'en se fondant pour dire que le recours formé par la SMABTP contre les intervenants à l'opération

intérêts croisés" et de "situations de juges et parties", le nom de Jacques A. a été cité par le prévenu pour démontrer la réalité de tels intérêts et l'existence de telles situations, à propos d'une opération

consommation, ensemble l'article 114 du Code de commerce ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que le crédit litigieux avait été consenti à la société MGMS pour le financement d'une opération

quant aux prescriptions légales et réglementaires et au suivi des opérations de construction, en dépit du recours à des maîtres d'oeuvre et bureaux de contrôle, de sorte que le défaut de conformité à

d'un préjudice subi par le maître d'ouvrage ; Qu'à l'évidence, les travaux non exécutés que l'expert judiciaire énumère ne sauraient relever de la garantie ainsi définie en ce qu'ils relèvent des opérations

immobilière avait été entreprise à l'initiative de l'association, la SCI, ayant pour objet social la construction d'une clinique boulevard Paul Valéry, s'était substituée à elle à compter de sa création

que la réception des travaux a eu lieu le 26 mai 1982 ; que, par contrat du 14 décembre 1983, le bâtiment a fait l'objet d'un crédit-bail entre la société Locindus, propriétaire, qui avait financé l'opération

C..., B... et X..., architectes, à la construction d'un immeuble par la société Sauget bâtiment ; que les consorts A..., propriétaires voisins, s'étant plaints de fissures atteignant leur immeuble, ont

mais surabondant, qualifiant cette action de réelle, exactement retenu que Mme K... ne pouvait se voir opposer la prescription de l'article 42, alinéa 1, de la loi et que la violation durant les opérations

K... au titre du trouble anormal de voisinage causé par les opérations de construction, par des considérations inopérantes, tirées de l'absence de faute commise par la société Sol essais dans l'exécution

X... lui imposait de ne pas mettre en péril les vestiges archéologiques situés sur le terrain d'assiette de l'opération de construction, que l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, pris en exécution

A..., avisait Mme Y... que ce dernier lui avait remis la somme de 650 000 francs, en lui demandant de la garder par devers lui en qualité de séquestre jusqu'à ce que l'opération de la SCI Solamar soit

d'exécution de 18 mois dont seul fait mention l'ordre de service signé le 3 juillet 2006 par le maître d'oeuvre, la société MARIGNAN HABITAT et la société SCE concerne le délai total d'exécution de l'opération

[H] à l'issue de l'opération de construction, dans ses rapports avec l'administration.

ne modifient pas le caractère civil de la société" exclut nécessairement la revente des biens immobiliers et reste dans le domaine des actes civils ; qu'en retenant que le financement d'opérations de

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société coopérative de construction La Madeleine a fait édifier des pavillons d'habitation