de la République lui signalant qu'il était l'objet de menaces de la part de son ancienne concubine, Mme Z..., et que celle-ci présentait un état de débilité mentale, une procédure de sauvegarde fut ouverte

est représentée en justice par le tuteur, de sorte que l'action engagée par la personne sous tutelle seule est irrecevable ; d'où il suit qu'en l'absence d'intervention volontaire ou forcée du tuteur

, sans autorisation du juge des tutelles [étaient] nuls », quand le paiement des honoraires, présumé être un acte d'administration et dont le tuteur n'a pas considéré qu'il constituait un acte de disposition

a, en principe, pour point de départ, la fin de la tutelle, la cour d'appel, qui a souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, que M.

a ouvert la tutelle de leurs enfants mineurs Romain, Antoine et Mathis ; que par délibération du 12 septembre 2012, le conseil de famille a désigné Mme Estelle X..., tante paternelle des enfants, en qualité

à la personne et aux biens en 1986 et qu'il les a exercées jusqu'en 2000, année au cours de laquelle le juge des tutelles a décidé de lui retirer la charge de tuteur aux biens en raison de l'absence de

la tutelle de ceux-ci, le juge des tutelles a, par ordonnance du 23 mai 1989, déclaré cette tutelle vacante, l'a déférée à l'Etat et a désigné comme tuteur le président du conseil général, " avec faculté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2014), qu'un juge des tutelles a

A AUSSITOT PERCU 1.200.000 FRANCS D'INTERETS, APRES DEDUCTION DE L'IMPOT ; QU'ELLE A PLACE CETTE SOMME DANS DES CONDITIONS QUI EN COMPROMETTENT LE RECOUVREMENT ; QU'EN 1972, LA TUTELLE A ETE OUVERTE

A... sous tutelle pour une durée de soixante mois, désigné son épouse Mme X... A... en qualité de tuteur à la personne et désigné ses fils MM. V... et W...

Q... n'étant pas placé sous sauvegarde de justice au moment [de] l'acte, aucune action aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle n'ayant été ouverte avant son décès, et le défunt n'ayant consenti

; qu'aucun membre de la famille ou proche ne peut assumer la tutelle ; qu'il convient de désigner Madame [F] [T], en qualité de tuteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit

Z... étant désigné liquidateur ; que, le 9 septembre 2005, Mme X... a été mise sous tutelle, l'Association tutélaire de gestion (Atg) étant désignée tuteur ; que, le 26 avril 2007, M.

a ouvert une tutelle au profit de Mme Nicole X..., Mme Dorothée X..., sa fille, étant désignée en qualité de tuteur à la personne et l'UDAF en qualité de tuteur aux biens ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 20 novembre 2006, un juge des tutelles a ouvert une mesure de curatelle

[K] [O] a été placé sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois par jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Lyon du 22 octobre 2020, antérieurement au jugement entrepris du

[X] a saisi le juge des tutelles afin que son oncle bénéficie d'une mesure de protection.

pour désigner les organes de la tutelle, ait ignoré que la tutrice faisait partie des héritiers légaux de Renée A...

Y..., née le 20 septembre 1984, a été ouverte après le décès accidentel de sa mère et en l'absence de filiation paternelle établie ; que le 8 octobre 1991, l'enfant a été reconnue par M.

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 2014), que Simone X... a été placée sous tutelle