mois ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de clauses contractuelles ou conventionnelles, le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur pour l'employeur lorsque son versement

X... est employé par la société Autoroutes du Sud de la France (la société) en qualité d'électro technicien ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir le paiement

Les articles 15,16,17,18 accordaient une prime de durée d'expérience (POE), une gratification de fin d'année (13ème mois), une prime familiale et une prime de vacances.

précédant le dernier jour de travail payé aux salariés, en calculant la prime de 13e mois, la prime de juin et les autres primes pour la fraction se rapportant à ladite période ; que soutenant au contraire

le 13ème mois : l'article 52 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football prévoit, en son article 3, un « 13ème mois ».

et en paiement d'un rappel de salaire pour faits de grève, l'arrêt rendu le 1er février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

T..., agent qualifié de service, niveau AQS a été payée en décembre 2009 avec un salaire de base de 1 393,85 € et a perçu ce même mois de décembre 2009 une prime de fin d'année du même montant soit 1

de repos compensateur et d'une prime de 13ème mois ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, la société European prestations fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes

pour les mois de juillet et août 2005 AUX MOTIFS QUE - le 13ème mois et la prime de vacances pour la période de juillet et août 2005 ; que le contrat de travail mentionne le bénéfice d'un 13ème mois

au titre du rappel de la prime de 13ème mois, 5.150 ? sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, et 1.000 ?

Sur le rappel de 13ème mois Les salariés de la société TF1 bénéficient d'un 13ème mois de salaire, exigible en décembre et égal au salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 octobre 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

dû pour les vingt-cinq mois interstitiels, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état

Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un "fixe" et, en partie, sous la forme de "commissions", le 13ème mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble de

auxiliaires comme indiqué sur les fiches de paie ; que pour se soustraire au paiement d'un treizième mois, expressément prévu par la convention collective applicable, et notamment pour les conducteurs

de loisirs et d'attractions ne viendrait pas modifier leur situation ; que de surcroît, l'accord d'entreprise prévoit le versement d'une prime de 13ème mois qui est un élément du salaire annuel et doit

mois ; qu'en décidant que le salarié avait droit au paiement d'une prime de 13e mois d'un montant identique à la prime exceptionnelle qui lui avait été servie l'année précédente, sans usage constant,

mois de septembre 2005 à septembre 2010, 1.385,20 euros de primes de vacances, 400 euros de dommages et intérêts pour retard dans le paiement de sa rémunération et 300 euros sur le fondement de l'article

l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 96-40.472 à B 96-40.474 formés par la société Inter Etudes Aménagement dite "IEA", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... de Vinci, Parc

U... est en droit de prétendre à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, Au vu de son bulletin de paie du mois de mars 2012, son salaire s'élevait à la somme