rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'effacement de la dette locative qui n'équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM.

soumis ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions d'appel de Mme X... que celle-ci se bornait à indiquer qu'il lui avait été remis"pendant plusieurs mois, fin 1994 et début 1995, des feuilles de paie

X... a été prononcée le 2 mai 1995 et la date de cessation des paiements fixée le 1er décembre 1986, que si la date de cessation des paiements ne peut être antérieure au "18", date du jugement d'ouverture

postérieurement par la loi du 17 juin 2008 et n'étaient entrées en vigueur que le 19 juin 2008, et qu'antérieurement, l'action de la banque était régie par l'article 110-4 du code de commerce disposant

dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019.

nouvelle et, par analyse de la volonté du législateur, prend en considération la définition légale nouvelle comme une interprétation de la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres

antérieurement par la société dont ils sont membres demeure régie par les dispositions de la loi sous l'empire de laquelle les contrats ont été passés, que les contrats entre la SCI et les propriétaires

engagé par le bailleur du fait de non-paiement du loyer ; qu'il en résulte que cette opposition élevée par le preneur ne constitue pas une contestation sérieuse des stipulations claires du bail,

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la SCP Vuitton pour Jean-Philippe X..., pris de la violation du principe de spécialité, des articles 7 et 21 de la loi

des loyers afférents à la période du 7 février au 30 juin 1983 et la condamnation, également solidaire, de la masse des créanciers de la société Edicis et de la société Edicis Evry au paiement des loyers

à la loi du 12 décembre 2005, l'exercice normal des droits de la défense faisait déjà obstacle à ce que des correspondances entre une personne et son avocat entrant dans ce cadre puissent faire l'objet

que, selon l'article 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement

X... a interrompu le paiement des loyers ; qu'après mise en demeure restée infructueuse, la société CGBail a résilié le contrat de crédit-bail et poursuivi judiciairement M.

Y... à l'entretien et à l'éducation de son fils O... pour une période antérieure à sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

1989, a couru, pour les préjudices nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, soit le 27 mars 2014, sans que la durée totale

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-24 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure

nouvelle et, par analyse de la volonté du législateur, prend en considération la définition légale nouvelle comme une interprétation de la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres

nouvelle et, par analyse de la volonté du législateur, prend en considération la définition légale nouvelle comme une interprétation de la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres

[D] puis à la société Epargne sans Frontières et dénommé "proposition de partenariat" révèle sur la première page à la rubrique "êtes-vous ?"