carence devront être assumées par Euro Industrielle, et qui constate par ailleurs que les attestations n'ont pas été fournies, ce qu'Euro Industrielle reconnaît, ne pouvait condamner Sécométal au paiement

la réalisation d'un four de torréfaction de bois, moyennant le prix de 355 000 francs ; que la mise en service du four s'est révélée impossible du fait de divers désordres ; que "la société Simeca a facturé

fixé à 100 000 euros pour le "montant cumulé de ces décalages" ; qu'en considérant néanmoins pour infirmer le jugement ayant admis la compensation à hauteur de 184 841 euros, à raison du défaut de paiement

de l'article 1353 du code civil ; Alors 2°) que le fournisseur réclamant le paiement de factures a la charge de prouver la réalité des livraisons ayant donné lieu à cette facturation en produisant

Sur assignation délivrée par la société Futur digital tendant à la condamnation de la société Flat lease group au paiement des factures émises de janvier à juin 2015, un tribunal, après avoir joint l'opposition

a mis fin à leurs relations contractuelles ; que la société TET l'a assignée en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; que la société Renault a formé une demande reconventionnelle en paiement

pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'action exercée par la Société des transports de Savoie ne tendait pas, comme la cour d'appel a cru pouvoir l'affirmer, au paiement

de la société Sovi qui n'apporte aucune preuve de cette double facturation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Livestock, qui réclamait paiement des factures n° s

a retenu que celle-ci fondait son action sur le paiement de factures ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que cette société ne justifiait pas d'un mandat de recouvrement de ces factures, émises au

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la production d'un avis de fermeture d'eau ne suffisait pas à établir que le non paiement

Mais sur le moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation de la société Idra Real au paiement des factures émises au titre des sept autres commandes Enoncé du moyen

la résiliation », par l'exposante, du contrat de mission (v. arrêt, p. 7 §3) ; qu'en appréciant de manière isolée le manquement contractuel de l'association Groupe ESSEC tiré du défaut de paiement des

espèces correspondant, en l'occurrence 17 336 francs et caractérisent, au préjudice de l'Etat, le délit d'escroquerie ; " qu'à l'égard de la société ainsi injustement appauvrie, l'établissement et le paiement

pas respecté ses obligations contractuelles à paiement des factures en ne s'acquittant pas de leur règlement dans les délais dès l'année 2000, ce qu'elle n'a pas contesté dans les courriers susvisés,

leur coût dans son règlement ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... dénonçait dans ses conclusions des augmentations des sommes prévues pour certains des postes du devis initial et que le paiement

UNIQUE : VU LES ARTICLES 2244 ET 2245 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE OBJECTIF LORRAINE A ETE, LE 20 JUIN 1978, ASSIGNEE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IDEART EN PAIEMENT

d'appel (Aix-en-Provence, 15 septembre 2000) qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que la photocopie du récipissé d'un mandat qu'aurait adressé Mme X... à La Poste ne saurait faire preuve du paiement

d'une facture du fournisseur vaut paiement de cette facture et transfère la propriété au factor ; qu'en l'espèce il résulte de la lettre du factor, visée par la cour d'appel, que les factures litigieuses

X..., le 22 juillet 2002, le délai légal de paiement des factures de commissions des mois de mai et juin 2002 établies par ce dernier n'était pas expiré ; qu'en considérant néanmoins que le défaut de paiement

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE TRIBUNAL DU COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE FINA FRANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, DE FACTURES DE CARBURANT, ALORS