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n'était pas constitué à son encontre, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et privé, ce faisant, la partie civile du droit au procès équitable ; "alors que dans ses conclusions régulièrement

Source officielle

6137261fcd580146774231c7

Cassation

27 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01237

Cassation

12 juin 2018

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de I..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00915

Cassation

2 septembre 2025

de motifs ; que tout jugement ou arrêt doit répondre aux conclusions régulièrement déposées devant eux par les parties ; qu'en omettant de répondre au moyen péremptoire des conclusions de M.

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édure suiviec/Sylvie X

61372639cd58014677423e61

Cassation

9 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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6137262dcd580146774238b7

Cassation

3 septembre 2002

qu'il résulte des conclusions de cet administrateur provisoire que la demande qu'elle a présentée devant la cour d'appel était commune aux deux successions d'André Z... et de Françoise A..., la cour d'appel

Source officielle

61372602cd58014677422415

Cassation

7 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00571

Cassation

10 avril 2018

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00577

Cassation

16 mai 2023

des mentions de l'arrêt que la présidente a rappelé les parties ayant déposé des conclusions, a indiqué que l'arrêt serait rendu à l'audience du 4 novembre 2021 puis après prolongation du délibéré le

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03142

Cassation

9 janvier 2018

Christophe Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 23 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 mai 2015, n° 14-80.507

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6137269fcd5801467742721e

Cassation

12 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00709

Cassation

2 octobre 2019

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chacune des parties

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ès du procureur de la République de Lyonc/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02514

Cassation

25 novembre 2020

H..., la procureure générale près la cour d'appel de Lyon et la CPAM du Rhône, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 12 septembre 2018, qui a condamné, la première

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613725a0cd5801467741f52a

Cassation

29 juin 1999

Y..., s'est constitué partie intervenante à l'instance d'appel ; " alors qu'en se fondant sur le rapport d'un expert qui s'est constitué partie intervenante à l'instance d'appel et a déposé des conclusions

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61372681cd5801467742615c

Cassation

30 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00499

Cassation

9 mars 2016

[Z], l'arrêt rendu le 25 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et

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6137262ecd580146774238f1

Cassation

22 janvier 2003

d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, notamment, de vérifier si la confusion est juridiquement possible et, dans l'affirmative, si le maximum des peines n'a pas été

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6079a8729ba5988459c4d4d8

Cassation

20 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00426

Cassation

29 juin 2022

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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ES, en date du 9 juillet 1998, qui, dans l'information suiviec/Mohamed-Ali Z

61372516cd5801467741ae04

Cassation

9 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »