recommandée de convocation que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée, le président du Tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis

du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la convocation d'une partie à l'audience qui n'a pu être remise à son destinataire, une nouvelle

X..., condamné libre à une peine de deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et deux ans de suivi socio-judiciaire, a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le

du condamné, il convient de faire application de l'article 388 du code de procédure pénale sur les modalités de saisine de la cour d'appel ; que, la convocation par lettre recommandation ne constitue

et de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des observations orales ; que s'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que

que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre des avocats, partie à l'instance, ou que le conseil de l'ordre ait été convoqué à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 4, du

, le greffier doit convoquer les parties quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple contenant copie de la convocation

étaient liées par un contrat de bail commercial en date du 29 octobre 1990; qu'en décidant, néanmoins, que la société Nielsen avait pu valablement résilier ce contrat par lettre recommandée du 30 octobre

doit leur être remise de manière effective au moins vingt et un jours avant ladite assemblée générale ; que, dans cette perspective, la convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé

le 22 septembre suivant à un entretien fixé au 3 octobre 2011 ; que par lettre du 5 octobre 2011, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 17 octobre 2011 et qu'elle a été

d'interrogatoires en date du 18 juillet 1986 que les conseils de l'inculpé n'ont été convoqués que par lettre recommandée adressée le jour même de sorte qu'il ne s'est pas écoulé un délai de quatre jours

, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. de X..., convoqué pour la première

l'ouverture des deux séances d'assemblée que l'un au moins des associés n'avait pas été convoqué, d'en tirer toutes les conséquences ; qu'en jugeant néanmoins que les convocations de M.

recommandée de convocation que son destinataire, non comparant à la première audience n'a pas réclamée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé

de convocation à l'audience des débats du 30 juin 2009, qu'elle n'a pas comparu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressée n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu

I..., la cour d'appel énonce que ce dernier a « accusé réception de la lettre recommandée par laquelle le greffe l'a convoqué à l'audience », sans préciser à quelle date la lettre a été réceptionnée par

n'a pas déféré à la première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis

par lettre recommandée dont il a accusé réception ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que M.