PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où

Y... une indemnité de 118 400 euros pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 19 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° A 20-

D..., d'une part, et Mme D..., d'autre part, cependant qu'elle constatait qu'il s'agissait de demandes formées pour la première fois à l'encontre d'une partie contre laquelle il n'avait pas été conclu

[X] [N], qui faisait partie de l'équipe de M.

en partie à l'appel formé par M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle M.

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que seul le preneur à ferme adhérant à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie

recueilli moins de 10 % des suffrages ou à défaut, parmi ses adhérents ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu d'une part

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

qui a partiellement succombé en première instance a intérêt à relever appel ; qu'en jugeant que M.

, a violé les articles 270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'est pas

à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Edenred France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation partielle M.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

de 10h à 18h à un horaire discontinu de 9h30 à 12h et de 14h à 18h 30 ; que pour refuser de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du salarié, les juges du fond ont considéré d'une part

qu'au pacte d'associés signé par la société Y...

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle M.

X... la somme de 30 485 euros à titre de paiement de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 3 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point