prévoyait que la mission de l'expert-comptable comprenait, outre l'établissement des comptes annuels, la gestion du fichier client et le calcul des amortissements, la révision de la comptabilité et la passation

Gaspare, contre l'arrêt n° 621 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 18

autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien fondé d'une demande d'autorisation de visites et saisies fondées sur l'omission de passation

autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien fondé d'une demande d'autorisation de visites et saisies fondées sur l'omission de passation

autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien fondé d'une demande d'autorisation de visites et saisies fondées sur l'omission de passation

autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien fondé d'une demande d'autorisation de visites et saisies fondées sur l'omission de passation

autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien fondé d'une demande d'autorisation de visites et saisies fondées sur l'omission de passation

autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien fondé d'une demande d'autorisation de visites et saisies fondées sur l'omission de passation

1745-1 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... et Mireille X... coupables de fraude fiscale et passation

[G] est également prévenu du chef d'omission de passation d'écriture dans les documents comptables obligatoires ; qu'à cet égard, il ressort de la plainte de l'administration fiscale que la comptabilité

fait étranger à la procédure en cause, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "et aux motifs d'autre part que "l'omission de passation

Lucette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 janvier 1998, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures et passation d'écritures fictives en comptabilité

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de passation

Paul-Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 mars 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 9

AYANT ETE COMMUNIQUES PAR LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LESDITS DEMANDEURS ONT FAIT L'OBJET DE PLAINTES ET DE POURSUITES POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION DE PASSATION

DEFINITIVE, PRONONCEE CONTRE LES DEMANDEURS PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 16 FEVRIER 1976, DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU PAIEMENT DE L'IMPOT ET OMISSION DE PASSATION

ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FONDER, EN L'ESPECE, AUX TERMES DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DELITS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET DE PASSATION

informations qui lui étaient données par le Centre Régional des Services Financiers à Toulouse, la Banque de France et les banques italiennes ; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir tardé à faire la contre-passation

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel D'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 août 1999, qui, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité