que les médecins remplaçants étaient choisis, non par le médecin remplacé mais par la société civile professionnelle, personne morale à l'égard de laquelle ils n'avaient pas la qualité d'associés, qui

spécialisé dans les domaines de la retraite, de la prévoyance santé et de l'action sociale.

physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

W..., qui écrasait les personnes de son équipe, relevait d'un égo démesuré et même était pathologique ; qu'il était fréquent que Mme E... sorte en pleurs d'entretiens avec lui ; qu'en 2011, suite à l'intervention

physiques immatriculées • au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2012), que M.

la constatation de l'existence d'un statut collectif commun à sept sociétés ou le prêt de personnel entre huit sociétés ne peuvent suffire pour en déduire l'existence entre treize sociétés d'une unité

L'obligation vaccinale prévue par les dispositions législatives citées au point 8 s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'établissements et services sociaux et

sociale, la Société Total n'apparaît pas ici comme étant l'employeur au sens des articles L.311-2 et R.312-4 du Code de la sécurité sociale qui aurait dû procéder lui-même à l'immatriculation des deux

cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant

sociale.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale

physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16, L

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Leroy Merlin, société anonyme, dont le siège est [...]                     , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier

de taux plein à laquelle l'appelant se réfère ne concerne pas les salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale, mais surtout que cette loi n'est pas applicable aux agents EDF dont la rupture

le premier moyen Pourvoi n° T 16-29.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

Le cotisant a formé opposition aux contraintes devant une juridiction de sécurité sociale.

les tensions ont été réactivées lors d'un conflit social à l'automne 2009 - les comptes-rendus d'entretiens individuels des personnes concernées réalisés les 26 et 27 octobre 2010 n'ont pas été restitués

A... et B... n'avaient plus qualité pour engager la société, la théorie de la permanence de la personne morale n'étant pas applicable à l'offre ; qu'en se référant au principe de sécurité juridique des