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434 résultats pour « personnes auxquelles elle peut etre confiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10169

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Sur la période concernée, l'article 1613 ter dispose que « sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10168

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

La Cour ne peut également tirer des modifications législatives ultérieures une volonté de corriger des lacunes des textes antérieurs.

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc40

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

PENAL SANS UNE SAISIE PREALABLE PAR LE MINISTRE COMPETENT ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS QUI FONT L'OBJET DE L'INFORMATION JUDICIAIRE NE SONT PAS CHRONOLOGIQUEMENT IDENTIQUES A CEUX QUI ONT ETE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02329

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[M] le cencernant, « c'était le moment où jamais » », que « lors du dîner de Noël, auquel les permanents ménages n'ont pas été conviés M.

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CC

comm

613722e9cd580146774031ce

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

les observations de Me Choucroy, avocat des sociétés Entreprise industrielle, Saunier Duval électricité, de la SCP Piwnica et Molinié, avocats des sociétés Entreprises Garczynski et Traploir, SECO et ETDE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00665

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10029

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Il apparaît que la soirée ayant dégénéré, alors que 40 personnes étaient présentes, du matériel a été cassé et des équipements dégradés.

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CC

cr

61372557cd5801467741ce9a

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

X... n'était pas, dans des conditions normales d'utilisation, un appareil à pression de gaz ; de telle sorte qu'en condamnant le demandeur pour non-respect des prescriptions du décret du 18 janvier 1943

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CC

civ1

613721dacd580146773f8207

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Jacques P..., demeurant 33, allée du Bois de l'Etrier, Le Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne), 5°/ de M. Jacques R..., demeurant ... (12e), 6°/ de Mme R... née L...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02291

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

garantit un lavage en machine, et que donc le lavage peut s'effectuer en même temps que celui des autres vêtements personnels du salarié requérant ; qu'en outre, le devis produit n'a aucune incidence

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100535

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

O... a créé, au début des années 1980, une applique destinée à éclairer des tableaux dont il a confié l'exploitation commerciale à la société Betec Licht. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

qui attestent de sa présence avant 9 h 30 ou le soir vers 19 heures ne précisent ni le jour ni la période au cours de laquelle elles ont fait ce constat" et qu' "enfin, les mails produits ne justifient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02693

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10116

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

solide et ancienne expérience en matière de financements structurés et de contrats d'échange de taux, ayant à la date de conclusion du contrat contracté de nombreux engagements similaires, et qu'il ne peut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01007

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

de leur emploi ainsi que la diminution de leur droit à participation dans la société ACTMF ainsi que la perte d'une chance de bénéficier des dispositions du plan social du groupe auquel appartenait cette

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00499

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

apos;agissant de la société Tissot industrie, il n'est pas contesté que, comme il est dit au procès-verbal de l'ASN (p. 40/44) les conditions ci-dessus énoncées sont réunies en la personne de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04653

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

Dans ces conditions, je vous retourne la question : qui a réellement cherché la liquidation de Seafrance ?

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00934

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

confère au premier président de la cour d'appel une compétence exclusive pour connaître des contestations de cette nature, de sorte qu'aucun effet de purge des vices dont les preuves sont atteintes ne peut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01165

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc, 10 mai 2006, pourvoi n° 04-44. 759) que Mme X... ainsi que 16 autres personnes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01121

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

de réflexion / orientation fera connaître, sans délai, la concrétisation en cours de congé, d'un projet personnel et / ou professionnel, afin de convertir obligatoirement son congé de réflexion / orientation

Source officielle

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