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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10169
9 mars 2022
Sur la période concernée, l'article 1613 ter dispose que « sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10168
La Cour ne peut également tirer des modifications législatives ultérieures une volonté de corriger des lacunes des textes antérieurs.
cr
6079a8129ba5988459c4bc40
4 février 1982
PENAL SANS UNE SAISIE PREALABLE PAR LE MINISTRE COMPETENT ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS QUI FONT L'OBJET DE L'INFORMATION JUDICIAIRE NE SONT PAS CHRONOLOGIQUEMENT IDENTIQUES A CEUX QUI ONT ETE
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02329
15 décembre 2016
[M] le cencernant, « c'était le moment où jamais » », que « lors du dîner de Noël, auquel les permanents ménages n'ont pas été conviés M.
613722e9cd580146774031ce
24 juin 1997
les observations de Me Choucroy, avocat des sociétés Entreprise industrielle, Saunier Duval électricité, de la SCP Piwnica et Molinié, avocats des sociétés Entreprises Garczynski et Traploir, SECO et ETDE
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00665
30 juin 2009
qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10029
26 janvier 2017
Il apparaît que la soirée ayant dégénéré, alors que 40 personnes étaient présentes, du matériel a été cassé et des équipements dégradés.
61372557cd5801467741ce9a
21 juin 1988
X... n'était pas, dans des conditions normales d'utilisation, un appareil à pression de gaz ; de telle sorte qu'en condamnant le demandeur pour non-respect des prescriptions du décret du 18 janvier 1943
civ1
613721dacd580146773f8207
16 décembre 1992
Jacques P..., demeurant 33, allée du Bois de l'Etrier, Le Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne), 5°/ de M. Jacques R..., demeurant ... (12e), 6°/ de Mme R... née L...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02291
19 octobre 2017
garantit un lavage en machine, et que donc le lavage peut s'effectuer en même temps que celui des autres vêtements personnels du salarié requérant ; qu'en outre, le devis produit n'a aucune incidence
ECLI:FR:CCASS:2020:C100535
7 octobre 2020
O... a créé, au début des années 1980, une applique destinée à éclairer des tableaux dont il a confié l'exploitation commerciale à la société Betec Licht. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00019
6 janvier 2021
qui attestent de sa présence avant 9 h 30 ou le soir vers 19 heures ne précisent ni le jour ni la période au cours de laquelle elles ont fait ce constat" et qu' "enfin, les mails produits ne justifient
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02693
20 décembre 2017
L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10116
25 mars 2020
solide et ancienne expérience en matière de financements structurés et de contrats d'échange de taux, ayant à la date de conclusion du contrat contracté de nombreux engagements similaires, et qu'il ne peut
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01007
5 mai 2011
de leur emploi ainsi que la diminution de leur droit à participation dans la société ACTMF ainsi que la perte d'une chance de bénéficier des dispositions du plan social du groupe auquel appartenait cette
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00499
28 mars 2017
apos;agissant de la société Tissot industrie, il n'est pas contesté que, comme il est dit au procès-verbal de l'ASN (p. 40/44) les conditions ci-dessus énoncées sont réunies en la personne de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04653
2 novembre 2016
Dans ces conditions, je vous retourne la question : qui a réellement cherché la liquidation de Seafrance ?
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00934
21 octobre 2014
confère au premier président de la cour d'appel une compétence exclusive pour connaître des contestations de cette nature, de sorte qu'aucun effet de purge des vices dont les preuves sont atteintes ne peut
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01165
8 juin 2010
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc, 10 mai 2006, pourvoi n° 04-44. 759) que Mme X... ainsi que 16 autres personnes
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01121
27 mai 2009
de réflexion / orientation fera connaître, sans délai, la concrétisation en cours de congé, d'un projet personnel et / ou professionnel, afin de convertir obligatoirement son congé de réflexion / orientation
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