concernée ; qu'en revanche, lorsque la Commission met en oeuvre, avec le concours des autorités nationales, des mesures de vérification non fondées sur la collaboration de l'entreprise concernée, elle

X... et Z..., directeurs départementaux qui n'étaient pas demandeurs à l autorisation, le soin de désigner les enquêteurs chargés d'effectuer les visites et saisies, parmi ceux qui se trouvaient placés

démarches ou d'intervenir en qualité d'autorité centrale pour échanger avec vous sur l'affaire en cause, voire, comme en l'espèce de vous indiquer que la voie suivie pouvait s'avérer erronée sur le plan

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise les 25 et 27 avril 2012.

société Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics (CEBTP) a, dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 dite Aubry II, mis en place

délivrée à Christophe X... le 10 juillet 1998 et a condamné celui-ci, du chef d'exercice illégal de la pharmacie, à une amende délictuelle de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts au Conseil national

de la mise en place du comité social et économique, de représentant syndical au comité social et économique central d'entreprise, ainsi que de membre de la commission paritaire de branche. 5.

recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit à ce dernier, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la consultation du site officiel de l'administration nationale

L'article L 7233-4 du code du travail prévoit que l'aide financière versée par l'entreprise ou le comité d'entreprise en faveur de ses salariés n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article

qui ont entrepris des travaux d'aménagements sur le site inscrit de la commune, au lieudit le Galetas sans aucune autorisation" ; que ce document, qui ne mentionne que le maire de la commune et les entreprises

dont le siège est [...]                                              , 2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...]                                           , 3°/ au Syndicat national

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 14, alinéa 4, de la Convention collective nationale des transports routiers

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de repos compensateur alors, selon le moyen, que les salariés qui sont employés dans des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en

de l'exercice précédent à 42 790 000 francs ; que, de même, il résulte expressément des jugements du tribunal de commerce de Paris du 1er avril et du 23 octobre 1993 que la société Sipa labo a été placée

société DMO-Batistop et qu'à partir de janvier 1991 il a travaillé pour le compte de la société HDB Lorient ; que cette dernière société ayant été mise le 25 février 1994 en redressement judiciaire, son plan

Adresse 11], contre le jugement rendu le 4 avril 2016 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat national

Di Z... ayant pleinement conscience qu'un dommage résulterait de la manoeuvre entreprise avec le concours du préposé de la société Planzer, devenu le préposé occasionnel de la société Ectra, qu'il a laissé

Un jugement du 1er décembre 2017 a arrêté un plan de sauvegarde d'une durée de dix ans. 3.

mises en oeuvre par des entreprises concurrentes ; qu'en se bornant à énoncer que les sociétés poursuivies avaient la possibilité d'engager des poursuites pénales ou une action en concurrence déloyale

la délégation unique personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial ; que lorsque dans un ou plusieurs établissements de l'entreprise