; 4°/ que les parties au contrat de travail peuvent, à l'occasion d'un changement d'emploi, convenir d'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses anciennes fonctions

pendant la semaine et le mois et se bornaient à préciser que le travail serait effectué suivant l'horaire de roulement et conclut à la requalification de ses contrats de travail à temps partiel en un contrat

: sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Z... au titre des travaux qu'il a effectués et financés, avec l'accord de la bailleresse ; à cet égard il convient de préciser que l'expertise ordonnée par le tribunal ne porte pas seulement sur les travaux

concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ; que le juge doit rechercher si l'opération de prêt de

[Y] coupable du chef de tentative de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ; "aux motifs adoptés que M. [Y] a été formellement reconnu par M.

a en tout état de cause retiré sa plainte en 2004 et s'est ensuite désisté de la première procédure en divorce, ce qui atteste de sa volonté de se réconcilier avec elle ; que Madame X... soutient en effet

déléguée syndicale par lettre du 20 décembre 2005, a été licenciée le 6 janvier 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul, de constater la poursuite du contrat de travail

, de déshabillage et la toilette ne pouvaient être effectués par M.

salarié à un entretien préalable a pour effet d'interrompre le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail et de faire courir un nouveau délai de deux mois à compter

Il avait alors été convenu que le véhicule ne serait traité qu'en ‘bouche-trous' en cas d'absence de tâches confiées par des clients extérieurs, et que les travaux lui seraient facturés au même prix que

que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (la caisse) a consenti aux consorts Y... des prêts

de fait sa substance même, et à masquer la réalité de la direction effective de la société ; que celle-ci a été vécue par ceux qui en ont été les témoins directs, à savoir les salariés, qualifiant Hamid

Boris X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite

garantie, Mme X... l'a assigné en exécution du contrat ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, après avoir relevé que le bulletin d'adhésion figurant au bas de l'offre de prêt

Cette résiliation n'a cependant pu être effective compte tenu des dispositions contractuelles applicables qu'au 30 septembre suivant, soit le 30 septembre 2011 comme indiqué dans le dernier courrier du

à préciser que le travail serait effectué suivant l'horaire de roulement et conclut à la requalification de ses contrats de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein ; Néanmoins,

Y..., avait sous-traité les travaux de couverture à M. J... ; que, le 27 novembre 2008, M...

d'instance de Saint-Brieuc, 27 novembre 2009), que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable leur demande de traitement

[M] [O] de novembre 1998 et l'examen radiologique a effectivement été effectué le 27 novembre 1998 ; que cet examen conclut à l'existence de petites lésions évoquant « une affection démyélinisante