AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Provence promotion, dont le siège est ...

La société CTM Promotion et M.

économique de ses ayants droit, relever que rien au dossier ne permettait d'établir avec certitude que l'intéressée aurait pu bénéficier de telles promotions, et aurait ainsi violé les articles 1315 et

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 18 février 2014, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail

cause l'existence de l'attestation d'assurance résultant des mentions du rapport de police ; que les éléments de preuve apportés par la compagnie Elvia Assurances sont insuffisants à renverser la présomption

Selon les arrêts attaqués (Paris, 21 février 2019 et 3 octobre 2019), le 12 septembre 1990, la Ville de Paris a acquis par voie de préemption deux terrains sur lesquels I... U... et Mme O...

était expressément demandé si, compte tenu de la vétusté du logement, le prix n'avait pas été fixé de manière manifestement excessive dans le but d'empêcher les locataires d'exercer leur droit de préemption

, la société B3 services, devenue la société Mr F... ; que soutenant que ces titres avaient été cédés le 28 mai 2001 à la société Bricorama France (la société Bricorama), en violation du droit de préemption

aucune manière à ce chef clair et précis des conclusions de Mlle Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part la présomption

(arrêt, page 2, dernier alinéa) ; "alors que le juge pénal ne peut fonder une décision de condamnation sur de simples présomptions, admises comme telles" ; Attendu que, pour déclarer Pascal Y...

X... fait grief au jugement d'avoir dit qu'il y avait présomption de nouveau contrat de travail à durée déterminée au 1er septembre 1989 puisque le salarié avait travaillé jusqu'au 5 septembre 1989, alors

fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir que le salarié s'était laissé aller à une réaction violente, après avoir relevé l'existence de présomptions

visés à l'article 23, se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que les atteintes à la présomption

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à la victime au titre de l'accident du travail, alors « que la présomption d'imputabilité

d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; qu'il a examiné les 39 annexes jointes et a constaté qu'il existait des présomptions simples et

d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; qu'il a examiné les 39 annexes jointes et a constaté qu'il existait des présomptions simples et

précises, graves et concordantes ou des indices particulièrement troublants des pratiques ; que les présomptions sont appréciées par le juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que

de propriété énoncées au contrat de mariage est de droit et se fait par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne ; que des droits sociaux