par l'abus de confiance et non de la soustraction du vol, les caisses de langoustines et de noix de Saint-Jacques lui ayant été volontairement remises par son employeur aux fins de commercialisation ;

Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° F 15-29.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 40 du règlement (CEE) n°

président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 17 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve

non équivoque à se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux, d'en rapporter la preuve; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a inversé la charge

A..., locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 1988), d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre au renouvellement

X... produisant de manière incomplète et tronquée, dans ses pièces, ses déclarations de stocks en ne faisant volontairement pas apparaître cette partie de ses déclarations, de manière à pouvoir invoquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Nicolas (la

Statuant sur le pourvoi formé par la société Progest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale

Mme [Z] [N] était gérante de la société civile immobilière [3], propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 1] (34).

Y... du 14 mars 1991 suivant laquelle la lettre du 27 janvier 1987 a été rédigée à l'instigation du directeur commercial de la société CIAT (employeur de Z...) et après le départ de l'entreprise de M.

soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques, et, en particulier, à la preuve d'un paiement indû ; qu'en déboutant la société de sa demande en restitution des taxes indûment perçues

la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; que cette information détaillée est encore plus indispensable lorsque le texte légal qui définit l'incrimination est interprété d'une manière

X... avait en outre la qualité de cadre est indifférente au regard des obligations pesant sur l'employeur en matière d'heures supplémentaires, le caractère forfaitaire du salaire ne dispensant aucunement

démontre qu'une part de son activité est bien celle de prestataire de services, la preuve n'est pas rapportée qu'elle aurait renoncé à se prévaloir de la qualité d'agent commercial pour sa mission de

Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° F 17-19.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile et commerciale. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine X..., épouse Y..., ancienne

000 francs Pacifique et un an d'interdiction professionnelle et d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue