Mme K... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande de rappel de salaires fondée sur l'application du minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale de

de malfaçons imputables à la société CREBAT tout en soulignant, d'autre part, qu'elle aurait eu des chances de les prouver, admettant ainsi que la preuve de leur existence pouvait être rapportée, la Cour

et aux réponses des défendeurs, le premier président a désigné la cour d'appel de Paris pour procéder au jugement de l'inscription de faux incident ; Attendu que, pour rejeter la demande de X..., la

d'un second contrôle, à affirmer que celui-ci a été demandé par les enquêteurs et non par le demandeur, alors que celui-ci n'a pas eu l'opportunité d'en faire la demande avant les enquêteurs, la cour

en fonction des éléments de preuve qu'elle était en mesure de produire ; qu'elle ne produit pas devant la Cour le moindre commencement de preuve étayant sa contestation relative à la fraction du prix

doit préciser et analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en déboutant les consorts X... de leur prétentions au motif que la preuve d'un

de prestation de services pour une activité professionnelle, qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente.

de dommages et intérêts pour discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que la référence à ses activités

en restitution de l'indu de prouver le caractère indu du paiement, et donc de rapporter la preuve de l'absence d'obligation justifiant ce paiement ; qu'en imposant à la société Groupe Kotan, accipiens

SOCIETE AYANT PRESENTE UN BILAN INEXACT NE CONSTITUE PAS L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT A L'ENCONTRE DE TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL, QUE SEUL L'ETABLISSEMENT DU BILAN PEUT CONSTITUER CET ELEMENT ET QUE LA PREUVE

quant à cette exception ; qu'elle a dès lors la charge de la preuve ; que l'ONIAM se prévalait à l'égard de la caisse de l'exception prévue à l'article 67 ; que par suite elle avait à tout le moins la

Jean-Pierre Z... et Mme Martine Z... née A... lui ont demandé de fixer un rendez-vous pour la régularisation du compromis, précision devant d'ailleurs être faite que cette demande de rendez-vous, même

à l'opposition, mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de sa créance ; qu'en affirmant que Mme [H] n'apportait pas la preuve d'avoir contesté en son temps les prestations

Jacques X..., demeurant ... (4e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en restitution de l'indu de prouver le caractère indu du paiement, et donc de rapporter la preuve de l'absence d'obligation justifiant ce paiement ; qu'en imposant à la société Kotan Loc, accipiens défendeur

Il est reproché à la Cour d'appel d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit qu'il avait fait l'objet d'une discrimination dans son évolution de carrière en raison de son

Il est reproché à la Cour d'appel d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit qu'il avait fait l'objet d'une discrimination dans son évolution de carrière en raison de son

La demanderesse au pourvoi n° Y 21-25.382 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente ; que pour se prononcer sur

la preuve de faits que la mesure demandée avait précisément pour objet de rapporter ; qu'en déboutant la société Gras Savoye NSA de sa demande de mesure d'instruction, motifs pris qu'elle ne « justifie