condamnation, en tant que caution, à payer une somme d'argent à la société Diac à raison du non-paiement par la société Sovemag de sommes qui lui étaient dues, alors, selon le moyen : 1 / que le principe

, l'une de 418 502 francs au titre de redevances dues à la SACEM, l'autre de 150 000 francs en principal à l'égard du Crédit Lyonnais de Limoges, tiers porteur d'un effet accepté remis à un fournisseur

[B] la somme de 75 000 euros sur le fondement de la reconnaissance de dette du 2 décembre 2004, alors « que les parties ne peuvent en principe, à peine d'irrecevabilité, soumettre à la cour d'appel de

Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au

du débiteur principal ; que la cour d'appel, citant les termes de l'acte souscrit, a constaté que les sociétés Numeca et Numi technologie se sont engagées à payer au bénéficiaire toute somme "dans la

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

Nous vous adressons ci-joint le tableau des dettes effacées et de celles exclues de la procédure" ; que le tableau annexé à ce courrier mentionnait parmi les dettes effacées la dette de Mme [N] à l'égard

, résultant du solde créditeur du compte, et la dette de la société à son égard, résultant de l'exécution du cautionnement donné en faveur de la société ; que pour rejeter l'exception de compensation et

vendu aux époux B... un fonds de commerce de droguerie, le stock devant être payé en douze mensualités ; qu'invoquant des difficultés financières, les époux B... ont demandé un réaménagement de leur dette

[S] a actualisé et étayé sa situation financière en appel en produisant divers documents justifiant de ses charges et dettes ; que les charges et dettes dont il était ainsi justifié obéraient largement

base légale au regard de l' article 1239 du Code civil ; 4 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la cour d' appel qui relève que la dernière reconnaissance de dette

conséquence de vérifier l'existence d'une insuffisance d'actif, l'existence d'une faute de gestion, la contribution de la faute ou des fautes de gestion avec l'insuffisance d'actif, avant d'apprécier du principe

X... et la caisse AVA auraient valablement renoncé aux cotisations arriérées et qu'ainsi cet organisme social serait lié par son propre engagement, la cour d'appel a violé le principe du caractère d'ordre

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 221-1 du code de commerce, du principe de la réparation intégrale, des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale. 6.

Y... en paiement des dettes sociales ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi n° 98-15.601 : Attendu que M.

X... aucun paiement, a demandé à la société le règlement des dettes qui avaient été ainsi contractées à l'occasion de l'exploitation de son fonds de commerce ; que les premiers juges l'ont déboutée de

X... comprenait une dette de nature professionnelle et déclarer sa demande de traitement de sa situation financière irrecevable, le juge du tribunal d'instance a dit que « la dette principale résulte d'un

Aux termes du second texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 8.

Dominique X..., demeurant ..., 3 / de la société Gédis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Sovac entreprise défenderesse au pourvoi principal

O... épouse V... alors que celle-ci était décédée et ne pouvait donc plus bénéficier d'allocations retraite et qu'il s'agit incontestablement d'une dette de succession. 7.