; que, dans une telle hypothèse, l'appartenance du salarié à un établissement déterminé constitue, au regard des matières relevant de la responsabilité des établissements, à elle seule un élément objectif

Ces deux visites m'ont déclaré inapte à tous les postes de l'établissement.

le statut d'éleveur sélectionneur-multiplicateur ; Que l'hypothèse d'une déqualification de l'élevage en cas de contamination, notamment par l'actinobacillus, étant donc entrée dans le champ contractuel

Mathieu X..., la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, sauf en ce qu'il limitait à un cinquième le droit à indemnisation de M.

du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

si l'accord collectif précité était applicable et dans quelle mesure sa non-application a causé un préjudice au salarié intimé dans la présente procédure, qui par hypothèse n'était pas pilote de Fokker

mais est établie ; qu'au cas de succession d'employeurs, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation

engagé en qualité de directeur de la division pneus de la société anonyme Trelleborg, filiale française de la précédente, suivant contrat signé par les trois parties ; que ce contrat stipulé à durée déterminée

V... constitue nécessairement un cas grave au sens de la réserve d'interprétation susvisée, sans indiquer concrètement en quoi cette gravité était caractérisée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes » et par l'article 22 alinéa 1 du même décret énonçant que « lorsque l'acte est établi sur support papier, les

à qui incombe les risques en cas de perte de la chose mais n'est pas applicable lorsque se pose le problème de la responsabilité de l'un des contractants dans la perte ou la détérioration de la chose

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

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