Louis X... est décédé le 16 décembre 1987 en laissant pour unique héritier son fils Frédéric ; que la déclaration de succession déposée le 12 janvier 1994 faisait apparaître un actif brut de 17 063 058

Elle se prévaut du rapport déposé par l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise qui met en évidence notamment de bonnes prévisions de croissance, une capacité d'auto-financement élevée et un

I... admis par la société appelante dans ses écritures ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI, dans ses conclusions d'appel, avait « contesté intégralement la déclaration de créances en compte courant

[G] [K] de 73.798 euros et non au titre de la créance de ce dernier et qu'ainsi, la créance au titre de l'actif net en comparant l'indemnité d'occupation de 79.800 euros avec le compte d'administration

[E] devait être condamné à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif ; qu'il convient cependant d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

nécessite la prise en considération de l'intégralité de l'actif commun ; que par voie de conséquence, il appartiendra au notaire de faire figurer dans l'actif commun le montant des valeurs mobilières

X... a été condamné du chef de banqueroute par détournement d'actif, pour avoir détourné la clientèle de la société Bison pain en faisant part, le 18 avril 1996, aux responsables du Groupe Casino, d'un

N... à payer à Me J... ès-qualités, au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, la somme de 700.000 € et d'AVOIR condamné MM.

Sur la demande de remboursement de la CNAV : Compte tenu de la non inscription au passif des dettes de salaires et des actifs figurant sur le compte [...] et sur le compte-titre et de la réintégration

à son compte.

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan en faveur de Gilles X... pris

Y... ès qualités la somme de 1. 708. 569 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 mai 1997 ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'expert Z...a déterminé l'insuffisance d'actif révélée par la procédure

F... au titre de la surestimation, à hauteur de 20 535 € HT, du poste « factures à établir » inscrit au 31 décembre 2012, quand seule devait être prise en compte la date de la situation comptable de référence

La société [R] sollicite également la prise en compte d'une créance sur la SCI Tournesol.

H..., ès qualités, des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2014, l'arrêt retient que ceux-ci courront à partir de la date à laquelle ce dernier s'est intégralement acquitté de l'obligation mise

confirmé l ordonnance de refus d informer rendue par le juge d instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, dont le siège social est sis à Paris (15e), ..., 2°/ de la société Etablissements Mariac, dont le siège social est sis à Paris (15e), ..., 3°/ de Mme Martine X..., demeurant à Paris (4e), ..., prise

S... de l'indemnisation de ce préjudice, fut-ce pour l'avenir, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

le [Date décès 2] 2013, les parties ont sollicité l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal pris en sa première branche

(Family Net) et qui, ayant été cédé à la société MNC pour le prix de 1 067 143, 12 euros (7 000 000 francs), faisait partie de son actif, en conséquence de quoi, la cour est bien saisie de banqueroute