de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, d'une durée de dix ans, de telle sorte que l'instance introduite par assignation du 14 juin 2010, plus de dix ans après la date de la

Nous vous confirmons que nous acceptons votre démission et que nous prenons nos dispositions pour que vous puissiez être libéré au plus tard à la date que vous indiquez." ; qu'en recherchant la commune

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept

Pour écarter le moyen de nullité pris de ce que les enquêteurs ont adressé des réquisitions à des établissements et organismes privés alors que le procureur de la République n'avait autorisé celles-ci

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept

Y... sans rechercher si cette clause qui lui interdisait seulement de s'établir pendant trois ans comme entrepreneur de pompes funèbres ou de travailler pour une entreprise concurrente des X... dans un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Le moyen proposé critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis probatoire pendant deux ans, à une amende de 50 000 euros et a

Bastien, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 juin 2002, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Fabrice Z... du chef de viol

E... et F... », ces derniers étant évoqués par l'appelant dans ses observations écrites ; qu'il y a donc lieu d'en déduire que le juge des libertés, a pris connaissance des derniers éléments de l'enquête

et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

[X] [T], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Securit'Air, 3°/ à la société [H] [C], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

suivantes, et notamment les années 2014 et 2015 ; qu'elle a ajouté qu'il ressortait des pièces versées aux débats que le chiffre d'affaires de l'entreprise avait augmenté en 2014, de sorte que l'année

Le tribunal correctionnel l'a condamné à six ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et une confiscation. 8.

un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité, complicité de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Z..., qu'il a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement de M.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.