de troubler la tranquillité d'autrui ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges, qu'il résulte des pièces du dossier, notamment d'une mise sous surveillance de la ligne téléphonique de Lionel

Je l'ai mise dans le transat à côté de moi car je voulais donner à manger à Anouk » ; que placée en garde à vue, en présence d'un avocat, elle a alors décrit dans le détail les circonstances dans lesquelles

Louis, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de PARIS, en date du 7 décembre 1999, qui a autorisé l'administration des Douanes à procéder aux visites et saisies en vue de rechercher

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

vue de Mme [I] ; "aux motifs qu'à la demande de la défense, il a été procédé à la consultation d'un passage précis de l'enregistrement audiovisuel de la garde à vue de Mme [I] ; qu'il a été constaté

n'y a aucune atteinte à la présomption d'innocence et au patrimoine du mis en examen à ce stade de la procédure, étant par ailleurs souligné qu'en l'espèce l'ordonnance frappée d'appel a uniquement ordonné

de la procédure que l'avocat désigné, convoqué six jours avant la date prévue et à la disposition de qui la procédure a été mise quatre jours ouvrables au plus tard avant l'interrogatoire suivant les

de la procédure que l'avocat désigné, convoqué six jours avant la date prévue et à la disposition de qui la procédure a été mise quatre jours ouvrables au plus tard avant l'interrogatoire suivant les

, la Belgique et le Liechtenstein (pièce n° 1) ; selon la même source, Pierre J... était dirigeant de fait d'une société Stofi qui avait pour objet l'étude de marché et de sondages, qui aurait procédé

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après une enquête préliminaire, des informations judiciaires ont été ouvertes le 27 janvier 2011 et le 16 juin 2011 des chefs de fraude fiscale

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. V...

de mise en liberté de M.

et celle d'autres personnes mises en examen avait été prolongée en méconnaissance des dispositions de l'article 706-88 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

X... a été mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer un crime et de recel aggravé de la motocyclette commis en bande organisée, pour la période comprise entre le 29 avril

, n'a ordonné le retrait du dossier que de certaines pièces, cotées D22 à compter du second alinéa de la page 9, D37, D38, D42 et C1 à C7 ; "aux motifs que "la seconde partie de ladite garde à vue,

en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1, 144, 148 et 199 du code de procédure pénale ; ensemble violation des articles 591

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen pour tout ou partie des chefs susvisés, MM.

de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les pièces produites par la banque correspondaient à celles que le juge