légitimait, à elle seule, les poursuites exercées à son encontre, sans rechercher si la référence faite dans le procès-verbal d'audition à un acte annulé, susceptible de caractériser un détournement de procédure

d'extradition est donc toujours en cours ; que les autorités françaises ont conduit avec une diligence suffisante la complexe procédure d'extradition, procédure d'extradition qui n'a connu aucun retard

conditions prévues par l'article 5,§1, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour détenir une personne ; qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure

, il résulte de ces énonciations que les officiers de police judiciaire qui ont procédé à l'interpellation, puis à la garde à vue de Fernando Y...

la mesure, fait nécessairement grief aux personnes visées par celle-ci ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que l'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation

L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés entre les 9 et 12 mai 2023, MM.

pénale, qu'après cela il a reçu leurs déclarations puis procédé à leur interrogatoire, au mépris des dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale qui impose au juge d'instruction de requérir

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

1) contre les arrêts n° 548, 547 et 549 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 avril 2001, qui a prononcé sur leur requête en annulation de pièces de la procédure

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5- c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 77, 78, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

. ; que M. et Mme Hervé X... ayant failli à leurs obligations de remboursement, la caisse Anhyp a entrepris des procédures de saisie immobilière sur les immeubles donnés en garantie ; que M. et Mme

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 décembre 2000, qui, après avoir dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, l'a renvoyé

pénale autorise les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 du Code de procédure pénale à procéder à des auditions sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ; "que le contrôle

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.