salariés des professions non agricoles ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette les demandes de mise hors de cause ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° R 21-24.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de telles cotisations alors, selon le moyen : 1 / que les règles de connaissance de la production, de production, de commercialisation ainsi

, de loyauté et de confidentialité et non paiement de factures de redevances. 6.

de non-concurrence, alors : « 1°/ que pour être valide, une clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La

[U] et la société Bonnie Productions de toutes leurs demandes AUX MOTIFS QUE « Selon contrat du 24 novembre 2008, ECR a réservé à la société Bonnie Production la location d'une salle de spectacle

des mineurs non accompagnés par un tuteur légal ; qu'il en résulte que si l'Etat membre s'est prononcé sur la minorité de la personne, suite à l'octroi d'une protection internationale, notamment par une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Dijon, 23 avril 2004), que Mme X... avait organisé à son domicile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOMMER, président Arrêt n° 135 FP-B+R Pourvoi n° C 20-23.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

une saisie de documents dans les locaux utilisés par le Crédit agricole mutuel, agence de Deauville, 64, rue Désiré-Le-Hoc à Deauville (Calvados) où Mlle Anne-Sophie X... détient un coffre ouvert à son nom

salariés des professions non agricoles ; que M.

stockée, de la production immobilisée et de la production vendue mais non encore facturée, tous éléments significatifs de la production globale de l'entreprise qui, entre 2009 et 2012, représentaient

Ceci explique d'ailleurs la non-production des bulletins de salaire exigés pour la période correspondante… » Dès lors, les attestations produites par les consorts X... selon lesquelles M.

SOMMER, président Arrêt n° 138 FP-D Pourvoi n° F 20-23.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

ayant refusé de restituer les sommes versées en 2007 et 2008 au titre du versement de transport, en exécution de deux délibérations des 18 décembre 2006 et 23 février 2007, à la société Fragrance production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le