qui a déjà été jugé en premier ressort et se trouve en instance d'appel, elle doit se prononcer, dans le délai de deux mois, non susceptible de prolongation, faute de quoi il est mis fin à la détention

de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée par Jean-Claude X... concernant

C'est un courrier adressé au procureur de la République qui a mis le feu aux poudres.

mois de l'ordonnance de mise en accusation, conformément aux dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale ; que l'arrêt précité a rappelé qu'en application de l'article 181, alinéa 7, du

de mise en liberté présentée dans le cadre d'une procédure d'extradition, la Chambre d'accusation doit respecter les règles fixées par l'article 199 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt attaqué rendu

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[Q] « pour une durée de six mois à partir du délai d'un an qui s'est écoulé à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive », sans indiquer précisément

contre l'accusé ; que, sur l'appel de cette décision, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 31 octobre 2001, prononcé sa mise en accusation des mêmes chefs, devant

est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à la requête du ministère public de l'ordonnance ou de l'arrêt de mise en accusation prévue par l'article 268, aujourd'hui abrogé, pour laquelle aucun délai n'est imparti, en contradiction avec le délai

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 mars 2005, qui, pour délit d'initié, l'a condamné à 2 200 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Florence, épouse X..., contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE X..., CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Florence, épouse X..., contre l'arrêt n° 15 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement

Florence épouse X..., contre l'arrêt n° 13 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle a la demande du gouvernement

Florence, épouse X..., contre l'arrêt n° 14 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement

Florence, épouse X..., contre l'arrêt n° 12 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement

La société Innovespace fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du rapport d'expertise, alors : « 2°/ que la méconnaissance du principe du contradictoire par l'expert judiciaire constitue

ne sont applicables que jusqu'à l'ordonnance de règlement, en l'occurrence l'ordonnance de mise en accusation, en date du 26 mai 2006, date à laquelle le délai de trois ans n'était pas atteint ; que la