grave par lettre du 25 août 2004 ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit

; qu'en présence d'une telle stipulation faisant la loi des parties, il appartenait à l'employeur de démontrer que la qualification ainsi attribuée ne correspondait ni aux fonctions réelles de l'intéressé

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de diffamation publique ; que le tribunal a considéré à tort comme constitutif de ce délit de diffamation publique le fait de qualifier Bernard Y... de "pro-apartheid", en se référant à un article d'un

de réembauchage ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2000) d'avoir estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,

poursuivis, de relever en quoi ces faits caractérisent les éléments constitutifs d'une infraction et de donner aux faits leur qualification juridique, le juge d'instruction n'étant pas tenu par la qualification

; qu'en conséquence, en ne donnant pas aux faits de la cause leur exacte qualification et en statuant seulement sur la lettre de licenciement du 4 novembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 12

sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de relever le moindre élément de violence, contrainte, menace ou surprise qui aurait accompagné les faits, et en excluant même tout élément de

fautif isolé peut justifier la rupture du contrat de travail pour faute grave ou lourde ; que, pour écarter en l'espèce la qualification de faute grave ou lourde commise par la salariée, ou à tout le

X... et de l'avoir condamnée à lui verser un rappel de salaire alors, selon le moyen, qu'en omettant de rechercher si l'intéressé assumait réellement les tâches énumérées à la convention collective à la

que fait un affréteur à temps ?

X..., engagé en qualité d'assistant débutant par la société Juri-fisc à compter du 9 avril 1990, a été licencié le 16 juillet 1992 pour motif économique; Attendu que la société Juri-fisc fait grief

machines à glace, constitue des manoeuvres frauduleuses ; " et aux motifs propres que Louis B... et François X... ont eu une participation active dans la commission de l'infraction puisqu'ils ont fait

janvier 1990, dite d'amortissement, également divisée en 3 exercices annuels, comportant obligation pour la société d'adresser à la Coface, soixante jours avant l'expiration de chaque exercice, un relevé

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Laboratoire du Parc fait

qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que la cour d'appel a elle-même relevé la condamnation

reçoivent des qualifications prévues par l'article 695-22 du Code de procédure pénale ou sont susceptibles de recevoir une qualification en droit français, à l'exception des faits d'émission de chèques

Elle estime que les fonctions réellement exercées par l'intéressé la plaçait dans cette qualification qui n'exige pas que les conditions remplies par d'autres positions aient été préalablement remplies