professionnelle acquise par le salarié au service de précédents employeurs ne constitue pas une violation de ce principe ; qu'en refusant de tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par M.

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'avenant du 4 mai 1976 qu'exceptionnellement le diplôme exigé peut être remplacé par une expérience professionnelle confirmée ; qu'ayant relevé que la

a constaté que les tâches dévolues à Mme A... exigeaient d'elle la mise en oeuvre d'une indiscutable technicité, lui laissant une part relative d'initiative et de responsabilité et requérant de l'expérience

, que l'inégalité de rémunération entre les deux salariées ne repose pas sur un critère objectif tenant à la différence de travail fourni, sans rechercher si la différence d'expérience et d'ancienneté

de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel » ; que Mme

et d'expérience suffisantes ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir que les motifs de refus ne sont pas justifiés au regard de son niveau d'étude

Mondon ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, Me BOUTHORS, avocats en la Cour,

projets ", et enfin qu'il acquiert cette qualification " par un niveau de formation générale supérieur (maîtrise ou équivalent) et une expérience professionnelle dans le secteur de l'audiovisuel ou par

professionnelle de chacun en intégrant la dernière société ne peut faire abstraction de l'expérience passée ; que les qualités professionnelles de M.

professionnelle était insuffisante ; Qu'en statuant ainsi alors que la consultation du dossier révélait que la candidature de M.

professionnelle, soit l'expérience, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur

- (A), l'attribution du coefficient de qualification correspondant au niveau de qualification de l'emploi du salarié (B) et la détermination du nombre de points d'expérience acquis, par la prise en compte

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que les règles d'avancement

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle

Il ajoute que les attestations anciennes qu'il a communiquées n'étaient pas destinées à justifier de son expérience professionnelle mais à mettre en lumière les compétences dont il avait fait preuve lors

D'autre part, il n'est pas démontré par la SAS Metalock que Monsieur Z... bénéficiait d'une formation initiale ou d'une expérience professionnelle supérieure à celle de Monsieur Y....

professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par la salariée ; qu'en déduisant l'absence de modification de la qualification professionnelle de ce que, d'une part, en vertu de

Il résulte de ce texte qu'une personne physique peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts si elle exerce ou a exercé une profession ou une activité dans des conditions conférant une qualification

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle

de ses salariés ; qu'en estimant, pour retenir l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière, que Mme X... aurait dû devenir cadre compte tenu de son expérience professionnelle et