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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00775
17 novembre 2021
plusieurs offres de reprise elles ont déposé le 28 avril 2017 des déclarations de cessation des paiements qui ont mené à leur redressement judiciaire le 4 mai 2017 puis à leur liquidation judiciaire le
civ1
613721fecd580146773f9580
15 décembre 1993
Jean-Yves X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), pris en sa qualité de mandataire des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Chalas père et fils,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200122
18 février 2021
, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Reprise d'instance 1.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00778
ECLI:FR:CCASS:2018:C201568
20 décembre 2018
sur chef à hauteur de la somme de 128 765 euros ; que le redressement sera validé pour ce montant ; 7/ que sur le contrat de participation et son caractère collectif (douzième chef de redressement), les
ECLI:FR:CCASS:2018:C200166
18 janvier 2018
et judiciaires, [...], [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200168
et judiciaires, TSA 80028, [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200169
ECLI:FR:CCASS:2018:C200170
civ3
6137230acd58014677404aed
10 juin 1998
Estèves A..., demeurant Résidence Gabardan, 40100 Dax, 3°/ de Mme Claudine Z..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300559
18 mai 2017
judiciaire et Maître Z..., désignée en qualité de mandataire judiciaire, invitait les époux X... à déclarer leur créance ; que la liquidation judiciaire de la Sarl Venus était prononcée le 11/04/2008
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00042
17 janvier 2024
Par jugement du 18 août 2017, la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200576
4 mai 2017
] section), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est Division des contentieux amiables
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10254
16 mai 2018
; que les premiers juges ont rappelé à bon droit que la Société SITAEL ayant été placée en redressement judiciaire le 24 mai 1996 et en liquidation judiciaire le 5 juin 1997, seul le liquidateur judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00874
27 novembre 2019
judiciaire puis en liquidation judiciaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300349
28 mars 2012
le passif de la SCI et que par jugement du 7 mai 2004, le tribunal de grande instance de Dijon a constaté l'extinction du passif et a prononcé la clôture de la procédure de redressement judiciaire de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10175
8 avril 2021
D... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Risc Group It Solutions, 2°/ à M. R... S..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200451
28 mai 2020
le redressement en retenant au contraire que l'absence de précision dans la lettre d'observations adressée à la société France Télécom du détail et du mode de calcul du redressement envisagé ne portait
613723f3cd580146774104ea
4 avril 2002
Y..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la Société méditerranéenne de démolition, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02460
15 décembre 2010
sur les pays à faible coût de main d'oeuvre et la diminution des effectifs ; que le bilan économique et social établi par Maître J... suite à l'ouvertures de la procédure de redressement judiciaire, deux
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