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850 résultats pour « règlement amiable et redressement judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00775

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

plusieurs offres de reprise elles ont déposé le 28 avril 2017 des déclarations de cessation des paiements qui ont mené à leur redressement judiciaire le 4 mai 2017 puis à leur liquidation judiciaire le

Source officielle
CC

civ1

613721fecd580146773f9580

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Jean-Yves X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), pris en sa qualité de mandataire des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Chalas père et fils,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200122

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Reprise d'instance 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00778

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

plusieurs offres de reprise elles ont déposé le 28 avril 2017 des déclarations de cessation des paiements qui ont mené à leur redressement judiciaire le 4 mai 2017 puis à leur liquidation judiciaire le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201568

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

sur chef à hauteur de la somme de 128 765 euros ; que le redressement sera validé pour ce montant ; 7/ que sur le contrat de participation et son caractère collectif (douzième chef de redressement), les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200166

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

et judiciaires, [...], [...]                , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200168

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

et judiciaires, TSA 80028, [...]                , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200169

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

et judiciaires, [...], [...]                , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200170

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

et judiciaires, [...], [...]                , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404aed

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Estèves A..., demeurant Résidence Gabardan, 40100 Dax, 3°/ de Mme Claudine Z..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300559

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

judiciaire et Maître Z..., désignée en qualité de mandataire judiciaire, invitait les époux X... à déclarer leur créance ; que la liquidation judiciaire de la Sarl Venus était prononcée le 11/04/2008

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00042

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par jugement du 18 août 2017, la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200576

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

] section), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est Division des contentieux amiables

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10254

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

; que les premiers juges ont rappelé à bon droit que la Société SITAEL ayant été placée en redressement judiciaire le 24 mai 1996 et en liquidation judiciaire le 5 juin 1997, seul le liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00874

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

judiciaire puis en liquidation judiciaire, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300349

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

le passif de la SCI et que par jugement du 7 mai 2004, le tribunal de grande instance de Dijon a constaté l'extinction du passif et a prononcé la clôture de la procédure de redressement judiciaire de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10175

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

D... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Risc Group It Solutions, 2°/ à M. R... S..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200451

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

le redressement en retenant au contraire que l'absence de précision dans la lettre d'observations adressée à la société France Télécom du détail et du mode de calcul du redressement envisagé ne portait

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CC

civ3

613723f3cd580146774104ea

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la Société méditerranéenne de démolition, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02460

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

sur les pays à faible coût de main d'oeuvre et la diminution des effectifs ; que le bilan économique et social établi par Maître J... suite à l'ouvertures de la procédure de redressement judiciaire, deux

Source officielle

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