DU PRIX ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES OBJETS LITIGIEUX ONT ETE DETOURNES PAR LES PREVENUS, SANS QUE CEUX-CI AIENT LEVE L'OPTION ET PAYE LE PRIX, A UN

Les détenteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement d'indemnités d'occupation, alors : « 1° / que le droit de rétention est opposable à tous, y compris aux tiers non tenus à la

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'indemnisation du trouble de jouissance ne pouvait être pris

était sollicité intégrait des travaux supplémentaires qui n'avaient pas été demandés par la société civile immobilière Heimata Nui, sans constater que la somme dont le paiement était sollicitée n'intégrait

Z... lui avait donné 50 000 euros en paiement ; - En juin 2007, sur le voilier « S...

Y..., l'expert a chiffré le coût de la réfection du hangar à la somme de 45 784 ¿ en y intégrant les frais de maîtrise d'oeuvre ; qu'il a, relativement au contenu du hangar, retenu 30 éléments de matériel

et qu'elles précisent que "sauf dispositions particulières contraires portées sur le devis émis par la Beiser environnement, le paiement de l'intégralité du prix est exigible à la commande et conditionne

de l'intégralité des travaux d'un ouvrage et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite ; qu'en l'espèce, M. et Mme [Q] faisaient

-S... ont justifié auprès de l'expert et par la production de leurs relevés de compte bancaire du paiement de l'intégralité des travaux ; qu'il résulte en outre des devis recueillis par l'expert judiciaire

munitions, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de possession des ouvrages et leur acceptation sans réserves caractérisent la réception, même en présence d'une contestation sur le prix ; qu'en refusant d'admettre l'existence d'une réception au 1er

aux déclarations de Serge X..., la prestation n'était pas gratuite, que cette facture a été en fait payée par les Edition Ensoleillées et introduite dans la fausse facture de 55 138, 32 francs payée par

L'arrêt ajoute que si la société Cap-K Technologies soutient que 1 791 paires auraient pu être vendues au prix moyen de 82,20 euros par paire, soit un prix de vente espéré de 147 220 euros, le tribunal

mai 1995 subordonnait la résiliation du bail au défaut de paiement de l'intégralité de deux échéances à bonne date ; que la cour d'appel, qui ne constate pas que le preneur se serait retrouvé, à un quelconque

Y... au paiement des sommes suivantes : à M.

étant de qualité supérieure du fait de sa durabilité de l'image de 7 ans au lieu de 5, le débat étant d'établir si le changement de produit avait été accepté par l'appelante qui en a pris

[J] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société MBA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son mandataire ad litem M.

, le projet d'acte de cession dans son intégralité en lui indiquant notamment, à peine de nullité de la notification, le nom et l'adresse de l'acquéreur, le prix, les modalités de paiement et, d'une manière

[O] [C], que le contrat de prestations de services a été résilié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 mars 2015 et qu'il avait pris fin le 31 décembre 2014 pour cause d'absence

intégralement payée, la cour d'appel a violé l'article 2286 du code civil.