Henri M... d'avoir pu commettre les faits de recel de fonds qu'il savait provenir du délit de détournement de fonds publics, faits visés à sa mise en examen ; que sa mise en examen est régulière et bien

X..., RECU PAR M.

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile, pris

ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 123 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

ENTRE ELLE-MEME, LES BANQUES ET LE SYNDIC, ELLE FUT ADMISE, POUR LA SOMME DE 2 357 600, 58 FRANCS, A TITRE PRIVILEGIE, EN FEVRIER 1973, SOUS RESERVE DES VERSEMENTS EFFECTUES OU A EFFECTUER, QU'ELLE RECUT

REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TERMES, SUR LESQUELS ELLE S'EST FONDEE, DU RECU DELIVRE PAR LE NOTAIRE LORS DU VERSEMENT A LUI FAIT N'ETABLIRAIENT PAS QUE LES FONDS N'AVAIENT PAS ETE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir, par voie de conséquence, condamné in solidum avec la société Divemag à indemniser M.

, qu'après avoir énoncé que M.

X... ayant fini par reconnaître qu'il avait pu demander à M. A... de venir le rejoindre dans son lit pour le réveiller le matin à plusieurs reprises, après avoir commencé par déclarer que c'était M.

prud'hommes de Montmorency ; que la preuve de ces liens n'a pu être établie qu'après l'audience de sorte qu'en imposant à la société Sml de déposer sa requête à l'audience en la faisant consigner par

ASSIGNEE AINSI QUE SON EPOUX DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour récupération conventionnelle pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 29 de

(ALEXANDRE) ET MIS HORS DE CAUSE LE COMPTOIR BEGLAIS DE RECUPERATION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LESDITS POUR IMPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ; LA COUR, VU L'ARRET DU 2 FEVRIER 1970 RETRACTANT

(chargée de recherches au CNRS) qui, à la demande du prévenu, donnaient leur avis sur l'expertise judiciaire sans avoir pu examiner l'objet et la seconde n'ayant même pas disposé de photographies de celui-ci

Notamment, vous n'avez pas hésité à utiliser votre adresse électronique professionnelle dans le cadre de nombreux échanges que vous avez pu avoir avec les interlocuteurs de M.

déclaré la Carsat du Centre recevable en son action en récupération sur succession, d'AVOIR déclaré Mme [T] [V], en sa qualité d'héritière de M.

AURAIT RECU MANDAT DE LA SOCIETE JAPONAISE DE REMETTRE UNE SOMME D'ARGENT A Y...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 10 février 1986), que la

Y..., liquidateur amiable de la société Philbert : Attendu que la société Philbert fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande subsidiaire tendant au remboursement des aides reçues par la société

A... et d'avoir commis en ses lieu et place un autre expert, alors, selon le moyen, que les demandes de récusation et de changement d'expert ne peuvent être formées par voie de requête, mais par voie de