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2 865 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00709

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01367

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

; ALORS QU'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie en cas de licenciement dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300647

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

opposable aux tiers la délibération de modification du PLU en date du 30 avril 2010.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10012

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Régionale, et que le positionnement en baisse de la Caisse régionale sur la partie collecte a un impact direct sur la capacité de la Caisse à promouvoir les crédits - que s'agissant de la concurrence,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00248

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

; que le litige concerne la remise en cause de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune dont les contribuables ont bénéficié au titre de l'année 2010 sur le fondement de l'article 885-0 V bis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210505

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré opposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00350

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d'une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d'un acte administratif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00209

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

intégrante du fonctionnement de l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer que les courriers auxquels les premiers juges avaient fait référence relevaient des propos diffamatoires, infamants et même parfois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301514

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

de la validité ; qu'à cet égard, le premier juge a exactement retenu que sa durée d'application n'est pas excessive puisque limitée en cas de cessation de telle activité, sinon au terme de 50 ans qui tient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200086

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00585

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société BNP PARIBAS, société anonyme, dont le siège est [..

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210482

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

de juillet 2015, laquelle contestation tend en fait à remettre en cause l'autorité de chose jugée attachée au jugement fondant les poursuites rendu le 19 janvier 2017, dont ils n'ont pas relevé appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00841

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Les juges, se référant à un arrêt de la Cour de cassation (Crim., 28 février 2018, pourvoi n° 16-84.441, Bull. crim. 2018, n° 40), ajoutent que le requérant, condamné à la peine complémentaire de l'interdiction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300570

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Cassation M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10247

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

à entraîner la cassation. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01551

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant au litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00902

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de sociétés non cotées doit être évaluée, en priorité, par référence aux prix auxquels ont été conclues d'autres transactions portant sur les mêmes titres ou sur les titres de sociétés similaires exerçant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00903

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de sociétés non cotées doit être évaluée, en priorité, par référence aux prix auxquels ont été conclues d'autres transactions portant sur les mêmes titres ou sur les titres de sociétés similaires exerçant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101003

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Met hors de cause la SCP Jean-Michel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200081

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour ou que l'interprétation correcte du droit de l'Union s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

Source officielle

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